2016 QCCA 342, 2016 QCCA 342

Lafleur c. Fortin 2016 QCCA 342 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025692-153 (500-17-042064-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 février 2016 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. ÉTIENNE PARENT , J.C.A. APPELANTS AVOCAT GUY LAFLEUR GESTION DIES INC. Me JACQUES JEANSONNE (absent) (Jeansonne Avocats) INTIMÉES AVOCATS FRANÇOISE FORTIN VILLE DE MONTRÉAL (Service de police de la Ville de Montréal) Me PIERRE-YVES BOISVERT (absent) (Dagenais Gagné Biron) LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC LISE ARCHAMBAULT Me LIZANN DEMERS (absente) Me JULIEN BERNARD (absent) (Bernard Roy) (JUSTICE-QUÉBEC)

En appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2015 par l'honorable André Wery de la Cour supérieure, district de Montréal DESCRIPTION : Requête des intimées François Fortin et Ville de Montréal en rejet d’appel Requête des intimées Lise Archambault et Procureure générale du Québec en rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que les requêtes en rejet d’appel seraient rejetées sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d’appel sont rejetées sans audience et sans frais de justice.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.