2011 QCCA 2329, 2011 QCCA 2329

Cecere c. R. 2011 QCCA 2329 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004877-112, 500-10-004767-107, 500-10-004766-109 ET 500-10-004765-101 (500-73-002672-067) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT DANNY CECERE Me Laurent Carignan MONTEROSSO GIROUX EMILIO RAFELI EUGENIO REDA JOSE MEDARDO CASTILLO MARTINEZ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Yvan Poulin Procureur au service des poursuites pénales du Canada REQUÊTE POUR PRODUCTION DES DOCUMENTS HORS DÉLAI

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h58 : Début de l'audience. Argumentation par Me Carignan. 9h59 : Argumentation par Me Poulin. 10h04 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu, notamment, que la date de l'appel n'a pas encore été déterminée par la Cour; [ 2 ] J'ACCUEILLE la requête et j'autorise les appelants à déposer leur exposé écrit au plus tard le 16 décembre 2011 et les annexes, au plus tard le 5 janvier 2012. [ 3 ] L'intimée s'en remet à l'exposé déjà produit en rapport avec les jugements sur les peines, de sorte que malgré que toute la documentation n'a pas encore été produite, le dossier est en état et la date d'audition peut être fixée par le maître des rôles comme si tous les documents avaient été déposés. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.