2020 QCCQ 7517, 2020 QCCQ 7517

Protection de la jeunesse — 206655 2020 QCCQ 7517 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-007897-152 DATE : 1 er octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X , né le [...] 2014 Enfant -et- A Mère -et- B

Partie ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JR1585 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant, âgé de six ans, est confié à sa grand-mère maternelle (la grand-mère), madame B, et ce, conformément à la dernière ordonnance rendue le 1 er avril 2019.

Rappelons qui suivant cette décision du Tribunal, l’enfant est confié à sa grand-mère pour une année et les contacts avec la mère sont suspendus. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et prolongation de cette ordonnance. [ 3 ] Elle allègue essentiellement que l’enfant présente des troubles de comportement importants et recommande, à

titre de mesures principales, qu’il soit confié en centre de réadaptation dans une unité de type foyer de groupe avec un suivi social d’une durée de neuf mois. [ 4 ] Les parties sont en accord avec les mesures finales recherchées par la Directrice à l’exception de la mère qui souhaite pouvoir reprendre les contacts avec son fils. [ 5 ] La preuve révèle qu’à la suite de la dernière ordonnance, l’enfant est maintenu auprès de sa grand-mère, chez qui il réside depuis plusieurs années. [ 6 ] Au cours de la dernière année, les difficultés de comportement de l’enfant s’intensifient, particulièrement en ce qui concerne ses réactions agressives envers sa grand-mère et envers autrui, ainsi que ses crises, tant dans son milieu de vie qu’en milieu scolaire. [ 7 ] L’enfant reçoit plusieurs soins et services de santé.

Il continue d’être suivi régulièrement par l’équipe du Centre de pédiatrie sociale A; particulièrement par la Dre Karine Falardeau qui assure son suivi pédiatrique depuis le mois de juillet 2017. [ 8 ] La grand-mère reçoit le soutien de différents intervenants et bénéficie de fins de semaine de répit pour l’aider à assumer la responsabilité de l’enfant.

Malgré cela, elle s’essouffle devant les difficultés grandissantes de son petit-fils.

[ 9 ] Le 8 juillet 2020, à la demande de la Directrice, le Tribunal confie provisoirement l’enfant en centre de réadaptation. L’intégration doit se faire le 13 juillet. [ 10 ] La Dre Falardeau est informée après-coup de cette demande de la Directrice ainsi que de la décision du Tribunal.

Elle demande à intervenir pour soumettre son opinion; ce que la soussignée accepte. [ 11 ] Dre Falardeau mentionne alors qu’elle considère que l’hébergement en foyer de groupe est précipité et que tous les services n’ont pas pu être mis en place, particulièrement en lien avec le contexte de la pandémie lié à la COVID-19. [ 12 ] Elle précise qu’il n’y a pas eu de suivi en orthophonie par manque de ressources. Elle a demandé l’élaboration d’un plan de services individualisé au début du mois de février 2020; ce qui n’a pas été fait.

Elle souhaite consulter madame Delphine Collin-Vézina, docteure en psychologie et spécialiste des traumas complexes qui a offert son aide. [ 13 ] Elle mentionne qu’une hospitalisation en pédopsychiatrie aurait pu être recommandée, mais s’avère impossible dans le contexte actuel de la pandémie. [ 14 ] Elle soutient que le plan de services individualisé devrait être fait avant de penser à un hébergement en centre de réadaptation.

Elle s’engage à faire les démarches avec les différents professionnels pour que le tout puisse se mettre en marche. [ 15 ] Ainsi, le 13 juillet, après avoir entendu le témoignage de la pédiatre et avec l’accord de la grand-mère, le Tribunal maintient l’enfant provisoirement chez cette dernière. [ 16 ] Dès le 13 juillet, la Directrice, la Dre Falardeau et la grand-mère travaillent ensemble pour mettre en place les différents services.

Au début du mois d’août, l’enfant bénéficie d’une rencontre avec une orthophoniste du milieu privé. [ 17 ] Au cours de l’été, les crises et comportements difficiles ne cessent de s’intensifier. Le 28 août, il se désorganise de façon importante chez sa grand-mère et doit être transporté à l’hôpital. Encore une fois, en raison de la crise sanitaire, son hospitalisation n’est pas possible, et ce, malgré l’intervention de la Dre Falardeau pour trouver une unité d’hospitalisation pouvant répondre aux besoins de l’enfant.

Il est donc confié en centre de réadaptation, à l’unité A. [ 18 ] Le 31 août 2020, le Tribunal ordonne finalement l’hébergement obligatoire provisoire de l’enfant en centre de réadaptation. [ 19 ] L’intégration de l’enfant à l’unité A se déroule positivement. Les intervenants constatent déjà certaines améliorations dans l’acquisition de sa routine de base. [ 20 ] Lors de l’audience finale, la Dre Falardeau est entendue de nouveau. Après plusieurs évaluations de différents professionnels, il appert que l’enfant ne souffre pas d’un trouble du spectre de l’autisme, mais plutôt d’un trouble de trauma complexe.

La pédopsychiatrie ne peut s’impliquer vu qu’il ne s’agit pas d’un diagnostic reconnu par le DSM [1] , mais sera impliquée dans l’élaboration du plan de services individualisé qui doit être fait incessamment. L’équipe de la Dre Collin-Vézina demeurera impliquée ainsi que l’équipe du Centre de pédiatrie sociale A. [ 21 ] Le suivi en orthophonie doit être offert par le milieu scolaire à partir du mois d’octobre 2020. [ 22 ] Un suivi en ergothérapie est également recommandé et n’est toujours pas actif.

La Dre Falardeau explique que le Centre B de réadaptation devrait offrir ce suivi. [ 23 ] La pédiatre considère que la reprise des contacts avec la mère n’est pas recommandée pour le moment et que des changements significatifs chez la mère ainsi que l’enfant doivent être observés avant que l’on puisse étudier cette possibilité. [ 24 ] En ce qui concerne la grand-mère, il est essentiel qu’elle maintienne les liens avec son petit-fils puisqu’il pourrait percevoir une éventuelle coupure comme un nouvel abandon. [ 25 ] Depuis la dernière ordonnance, la mère a vu son enfant à deux reprises de façon fortuite, plus particulièrement au mois de décembre 2019.

Les rencontres sont de courte durée, mais provoquent des réactions négatives chez l’enfant. Ce dernier manifeste de la colère à l’égard de sa grand-mère qu’il rend responsable de l’absence de sa mère. [ 26 ] La mère présente toujours un mode de vie instable. Elle refuse d’aller chercher de l’aide particulièrement en lien avec sa santé mentale prétextant ne pas en avoir besoin. Elle ne se présente généralement pas aux rencontres fixées par la Directrice, mais reçoit l’intervenante sociale lorsqu’elle se présente chez elle.

Elle démontre beaucoup d’ambivalence face au rôle qu’elle souhaite jouer auprès de son fils. [ 27 ] La Directrice mentionne lors de son témoignage que pour penser à une reprise de contacts entre l’enfant et sa mère il faudrait une collaboration optimale de sa part, et ce, pour au moins une année. Elle doit faire des démarches pour obtenir de l’aide au plan personnel et acquérir un mode de vie stable.

De plus, l’enfant doit être lui-même dans une situation stable et les contacts doivent être dans son meilleur intérêt. [ 28 ] Le projet de vie privilégié pour l’enfant demeure toujours celui d’être confié à la grand-mère. La Directrice souhaite qu’elle demeure très présente pour lui. [ 29 ] La grand-mère éprouve certaines difficultés financières depuis le départ de son petit-fils. Elle habite maintenant avec ses propres parents et ne peut y accueillir l’enfant.

Ainsi, les visites avec lui se font au centre de réadaptation. [ 30 ] La Directrice explique lors de son témoignage qu’il y aura un nouveau changement d’intervenant social et le choix de la

personne est encore inconnu. [ 31 ] La situation de l’enfant commande son hébergement dans un centre de réadaptation. La preuve démontre qu’il a actuellement besoin d’un milieu neutre, stable et très encadrant; ce que malheureusement la grand-mère ne peut offrir pour le moment en raison des grands besoins de l’enfant. [ 32 ] Il est urgent qu’il puisse recevoir les soins et services de santé dont il a besoin.

Le Tribunal ne peut passer sous silence l’implication active de l’équipe de pédiatrie sociale, plus particulièrement la Dre Falardeau qui travaille de concert avec la Directrice pour s’assurer que l’enfant à réponse à ses besoins. La concertation entre les différents professionnels et nécessaire dans le meilleur intérêt de l’enfant. [ 33 ] En ce qui concerne la reprise des contacts entre la mère et son fils, le Tribunal conclut qu’elle n’est pas dans le meilleur intérêt de l’enfant.

La preuve démontre que la mère n’a toujours pas un mode de vie stable et n’offre aucune garantie quant au maintien de liens réguliers et constants avec son fils.

Ainsi, l’impact négatif que peut avoir une reprise de contacts dans ces conditions est plus préjudiciable que celui de maintenir la suspension des contacts, particulièrement en raison des enjeux d’abandon de l’enfant et de son diagnostic de trauma complexe. [ 34 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et le témoignage entendu, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 35 ] ACCUEILLE la demande; [ 36 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 37 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance de rendu le 1 er avril 2019; [ 38 ] ORDONNE que l’enfant soit confié en centre de réadaptation; [ 39 ] PREND ACTE que l’enfant demeure à [l’unité A]; [ 40 ] SUSPEND les contacts entre l’enfant et sa mère; [ 41 ] RECOMMANDE que la mère se présente à cinq rencontres avec l’intervenante sociale et que la Directrice réévalue par la suite la question des contacts; [ 42 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa grand-mère maternelle s’effectuent suivant entente entre la grand-mère maternelle et la Directrice; [ 43 ] RETIRE à la mère l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale et AUTORISE la grand-mère maternelle, madame B, à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport, les cours de conduite et l'obtention du permis de conduire; [ 44 ] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement un suivi en ergothérapie le plus rapidement possible ainsi qu’un suivi en orthophonie tant que jugé nécessaire par les professionnels; [ 45 ] RECOMMANDE l’élaboration d’un plan de services individualisé le plus rapidement possible, plan qui pourra inclure l’école, le centre de réadaptation, la pédopsychiatrie, le Centre de pédiatrie sociale et l’équipe de la docteure Delphine Collin Vézina si possible; [ 46 ] RECOMMANDE que l’intervenante sociale qui est actuellement au dossier soit remplacée le plus rapidement possible dans le meilleur intérêt de l’enfant; [ 47 ] ORDONNE à la mère et à la grand-mère maternelle de faire rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elles appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 48 ] ORDONNE à la mère et à la grand-mère maternelle de participer activement à l’application de mesures ordonnées; [ 49 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille incluant la grand-mère maternelle; [ 50 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 51 ] LE TOUT, pour une durée de neuf mois . __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Me Adrienne Fournier-Sirois Avocate de la D.P.J. Me Kathleen O’Meara Avocate de l'enfant Me Catherine Pilon Avocate de la mère Me Gisèle Tremblay Avocate de la

partie Dates d’audience : 13 juillet et 1 er octobre 2020 Date de la signature du jugement : 18 novembre 2020