2016 QCCA 520, 2016 QCCA 520

Belkadi c. R. 2016 QCCA 520 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005839-152 (500-36-007379-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mars 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT MOHAMED BELKADI Me ANDREY MUTCHNIK (Babenko Mutchnik, Avocats, s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me NORMAND LABELLE (Ville de Montréal, Aff. pénales, criminelles) MIS EN CAUSE AVOCAT HONORABLE ÉVASIO MASSIGNANI, J.C.M. ABSENT DESCRIPTION : Requête pour produire certains documents sur support informatique ( Art. 78 , Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2006-142)

Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 32 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. 9 h 32 Échanges entre le Juge et Me Mutchnik. 9 h 33 Me Labelle s’en remet à la décision du Juge. 9 h 34 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les représentations des avocats; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCORDE la requête en

partie et ACCORDE la permission de produire les documents formant les annexes 2 et 3 sur cédérom, sauf pour les pages de transcriptions auxquelles une référence spécifique est faite dans l’exposé et en ce cas, les pages en question ainsi que celle immédiatement avant et immédiatement après seront produites sous forme papier. MARK SCHRAGER , J.C.A.