2021 QCCA 315, 2021 QCCA 315

Pavage Desrochers et Cie inc. c. Osez Propulser inc. 2021 QCCA 315 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028983-203 ( 760-17-005690-204 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Pavage Desrochers et cie inc. Me Pierre Séguin ( SPS Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE osez propulser inc. ghislaine demers Me EMMANUELLE DEMERS ( Hudon avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en radiation d'allégations et en retrait d'annexes du mémoire de l’intimée (Art. 169 et 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 13 Identification du dossier et des avocats. Argumentation de Me Séguin. 10 h 22 Question du juge à Me Demers et sa réponse.

10 h 26 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Bien qu’une telle requête puisse être présentée avant l’audition d’un pourvoi, il faut néanmoins rappeler que les inquiétudes selon lesquelles la formation puisse être influencée par le contenu de documents que l’on estime inadmissibles ne sont pas justifiées [1] . [ 2 ] En effet, les juges sont en mesure de trancher les litiges en fonction de la preuve pertinente et admissible, car « ils savent qu’ils doivent oublier les éléments de preuve qu’ils ont jugés inadmissibles » [2] . [ 3 ] Cela dit, il s’avère préférable dans les circonstances du présent dossier que cette requête soit déférée à la formation qui entendra le pourvoi.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en radiation d'allégations et en retrait d'annexes à la formation qui entendra le pourvoi; [ 5 ] LE TOUT frais à suivre . GUY COURNOYER, J.C.A.