2019 QCCQ 8587, 2019 QCCQ 8587

Protection de la jeunesse — 1922 2019 QCCQ 8587 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 155-41-000049-185 155-41-000050-183 DATE : 10 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDERESSE; c.

X, né le [...] 2011, -et- Y, né le [...] 2012; ENFANTS; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________

JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2011) et Y ([...] 2012) aux motifs qu'ils sont sujets à des risques sérieux de négligence dus à l'instabilité de la santé mentale de la mère et qu'ils sont victimes de mauvais traitements psychologiques en étant exposés au conflit de séparation qui oppose leurs parents.

La Directrice recommande le maintien de la garde partagée et la mise en place de différents services pour une période de six mois. [ 2 ] Les parties reconnaissent les motifs de compromission et sont en accord avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. La mère est en accord avec les recommandations alors que le père souhaite que le Tribunal lui confie la garde de ses fils. Le contexte [ 3 ] Les parents sont séparés depuis l'été 2016. La mère assume la garde des enfants dans les mois qui suivent la rupture et le père les reçoit une fin de semaine sur deux.

Le 1 er juin 2017, la Cour supérieure confie aux parents la garde partagée de leurs enfants. [ 4 ] La preuve démontre que la mère présente un état de santé mentale fragile. Elle a un diagnostic de trouble de personnalité limite et un trouble déficitaire de l'attention. Au moment de la rétention du signalement, elle bénéficie d'un suivi en psychiatrie et d'un suivi en psychologie. Lors de l'enquête elle n'a plus ni l'un ni l'autre mais elle a débuté un suivi personnel auprès d'une intervenante du CLSC.

Elle précise que l'objectif de ce suivi est de « l'aider dans la détresse » que le père lui fait vivre. [ 5 ] Elle témoigne de son « mal de vivre ». Elle fait des tentatives de suicide depuis qu'elle est toute petite. Au cours de l'été, elle a été hospitalisée à deux reprises pour des idéations suicidaires. Le dernier épisode remonte au mois d'août. [ 6 ] Elle offre une bonne collaboration aux intervenants et fait preuve de transparence quant à sa situation de santé.

Elle affirme bien se connaître et être en mesure de chercher de l'aide lorsque le besoin se fait sentir. [ 7 ] Le père a consommé de la cocaïne sur une base régulière jusqu'en 2016. Il affirme être sobre depuis. [ 8 ] C'est un homme très structuré. Lorsque les enfants sont avec lui, ils bénéficient d'un cadre et d'une routine définis.

Il met beaucoup d'intensité à la réussite scolaire de ses enfants. [ 9 ] Tout comme la mère il collabore bien avec les services en place et n'hésite pas à demander de l'aide lorsque nécessaire. [ 10 ] Chacun des parents est inquiet lorsque les enfants sont sous la responsabilité de l'autre.

Leur niveau de conflit est très élevé et les reproches mutuels pleuvent. [ 11 ] Le témoignage de chacun d'eux démontre le ressentiment qu'ils entretiennent envers l'autre. [ 12 ] Ils n'ont pas de communication entre eux et ignorent quelle est la routine de l'autre. [ 13 ] Si la mère reconnaît sa part de responsabilité dans la situation, le père présente des difficultés à se remettre en question. [ 14 ] Les enfants évoluent dans ce milieu sous haute tension depuis plus d'une année. Ils sont souvent les messagers de leurs parents. [ 15 ] Ils sont attachés autant à l'un qu'à l'autre. [ 16 ] L'aîné X est très actif.

Il est en attente d'une évaluation en psychologie dans l'objectif d'évaluer un possible trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. D'ailleurs il s'agit là d'un des litiges qui oppose les parents car le père est réticent face à une prise de médication pour son fils. [ 17 ] Il a tenu récemment des propos suicidaires à son enseignante. Cet élément sera travaillé lors de la rencontre avec la psychologue.

[ 18 ] L'enfant est décrit comme opposant et impulsif. Il est en deuxième année du primaire actuellement. [ 19 ] Y à l'instar de son frère est impulsif et peut être violent. Il fréquente la maternelle. [ 20 ] Le père occupe un emploi qui exige qu'il parte tôt le matin pour revenir en fin de journée, et ce, cinq jours par semaine.

S'il obtient la garde exclusive des enfants, comme c'est le cas actuellement une semaine sur deux, c'est sa conjointe qui s'occupera principalement des devoirs. [ 21 ] Il reproche à la mère son peu de scolarité qui, selon lui, ne lui permet pas d'accompagner les enfants efficacement dans leurs travaux scolaires. Il ne démontre pas avoir de considération pour la mère à qui il ne reconnaît pas beaucoup de qualités. [ 22 ] La mère de son côté reproche au père sa consommation d'alcool et sa violence envers les enfants mais n'est pas en mesure de prouver ce qu'elle affirme.

L'intervenante n'a rien observé qui pourrait lui laisser croire que les inquiétudes de la mère sont fondées. [ 23 ] Elle témoigne que ce que lui fait vivre le père est inhumain, mais n'élabore pas sur les gestes posés par le père qui pourraient être qualifiés d'inhumains. [ 24 ] L'intervenante témoigne que les garçons font plus de crises chez leur mère et que chez elle la routine est plus difficile.

Elle rapporte que la mère enregistre les enfants pour lui faire entendre les propos que les enfants lui rapportent au retour de chez leur père. [ 25 ] Elle lui téléphone régulièrement pour lui relater les plaintes des enfants au sujet des comportements de leur père.

La décision [ 26 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement des enfants sont compromis parce qu'ils sont sujets à de mauvais traitements psychologiques en étant exposés à l'important conflit de séparation qui oppose les parents et aussi à un risque sérieux de négligence dû à l'instabilité de la santé mentale de mère. [ 27 ] Le Tribunal est préoccupé d'une part par la rigidité du père et d'autre part par la fragilité de la situation de santé mentale de la mère, d'autant qu'elle n'a plus de suivi avec les professionnels qu'elle rencontrait jusqu'à tout récemment.

Son témoignage démontre beaucoup d'agitation, une difficulté à se concentrer et son discours est parfois incohérent. [ 28 ] La situation actuelle est inquiétante en raison des nombreuses sources de conflits entre les parents qui s'étendent jusqu'à la façon de se procurer les médicaments pour l'aîné. L'absence de communication entre eux a laissé l'enfant sans médication pour l'asthme pendant plusieurs semaines lorsqu'il était sous la garde de son père.

Les conséquences du conflit de séparation sont également perceptibles chez l'aîné qui a tenu des propos suicidaires récemment. [ 29 ] La garde partagée d'une semaine sur deux est en place depuis maintenant dix-huit mois et il n'y a pas eu d'amélioration dans la dynamique de la famille. [ 30 ] Bien que la mère nie ses difficultés à encadrer ses fils, le Tribunal croit que le père est plus en mesure de le faire et de leur procurer une routine appropriée pendant la période scolaire. [ 31 ] Pour les prochains mois, les enfants vivront pendant une période plus longue chez leur père. [ 32 ] Pendant la période estivale, la garde partagée d'une semaine sur deux avec chacun des parents sera maintenue. [ 33 ] Il est important que les parents comprennent l'importance de communiquer efficacement entre eux dans l'intérêt de leurs fils.

S'il n'y a pas d'accalmie d'observée au cours des prochains mois, des décisions différentes devront être envisagées afin de mettre les enfants à l'abri des tensions entre leurs parents.

Les résultats de l'évaluation en psychologie de l'aîné pourront éclairer le Tribunal quant aux décisions à prendre à l'expiration de la présente ordonnance. [ 34 ] Le Tribunal recommande à la mère de reprendre son suivi en psychologie car cela constitue le filet de sécurité pour les enfants. [ 35 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt des enfants. [ 36 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: Pour X : [ 37 ] ACCUEILLE la demande; [ 38 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 39 ] CONFIE l'enfant à ses parents en garde partagée, pour une période de six mois, selon les modalités suivantes :

a) la mère recevra ses enfants du mercredi soir 16h00 au dimanche soir 16h00, une semaine sur deux;

b) la mère bénéficiera d'un souper pendant la semaine où elle ne reçoit pas les enfants la fin de semaine;

c) du 24 juin 2019 au 1 er septembre 2019, les parties se partageront la garde des enfants une semaine sur deux;

d) les enfants seront avec leur père en tout autre temps;

[ 40 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre ses suivis personnels, à y participer activement et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 41 ] RECOMMANDE à la mère de reprendre son suivi en psychologie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 42 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre son suivi médical et à respecter les recommandations des professionnels consultés incluant la prise de médication si jugé nécessaire; [ 43 ] ORDONNE que l'enfant soit évalué en psychologie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 44 ] ORDONNE que l'enfant poursuive son suivi en pédiatrie et que les recommandations du pédiatre soient respectées; [ 45 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 46 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 47 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 48 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Y : [ 49 ] ACCUEILLE la demande; [ 50 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis; [ 51 ] CONFIE l'enfant à ses parents en garde partagée, pour une période de six mois, selon les modalités suivantes :

a) la mère recevra ses enfants du mercredi soir 16h00 au dimanche soir 16h00, une semaine sur deux;

b) la mère bénéficiera d'un souper pendant la semaine où elle ne reçoit pas les enfants la fin de semaine;

c) du 24 juin 2019 au 1 er septembre 2019, les parties se partageront la garde des enfants une semaine sur deux;

d) les enfants seront avec leur père en tout autre temps; [ 52 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre ses suivis personnels, à y participer activement et à respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 53 ] RECOMMANDE à la mère de reprendre son suivi en psychologie et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 54 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à poursuivre son suivi médical et à respecter les recommandations des professionnels consultés incluant la prise de médication si jugé nécessaire; [ 55 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 56 ] ORDONNE qu'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 57 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 58 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Dina Allam (DPJ) Me Annie Desrosiers ( enfants) Me Yan Lapierre (père) Me Chantale Plante (mère) /ng Date d’audience : 6 décembre 2018