2017 QCCQ 7, 2017 QCCQ 7
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles c. S.C. 2017 QCCQ 7 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ILES « Chambre civile» N° : 650-40-000778-017 DATE : 3 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT-ILES Demandeur c. S... C... Défenderesse et. C... C...
Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique de la défenderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 3 ] CONSIDÉRANT la déclaration sous serment de Dre Marie-Josée Poulin, médecin psychiatre et son avis de garde préventive du 30 décembre 2016; [ 4 ] CONSIDÉRANT les motifs sérieux de craindre à la santé et la sécurité de la défenderesse et de celle d’autrui; [ 5 ] CONSIDÉRANT la signification de la demande et de l’avis de présentation à la défenderesse et à la mise en cause; [ 6 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la défenderesse et de la mise en cause; [ 7 ] CONSIDÉRANT la preuve établissant chacun des énoncés dans la demande; [ 8 ] CONSIDÉRANT qu’il existe des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour sa santé ou sa sécurité en raison de son état mental soit, entre autres, sa personnalité limite, qu’elle est imprévisible et impulsive, que son jugement est altéré et qu’elle présente une suicidalité chronique qui est actuellement aggravée de façon aigue. [ 9 ] CONSIDÉRANT l’
article 27 du Code civil du Québec et les articles 396 et suivants du Code de procédure civile; [ 10 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt de la défenderesse que la demande soit accordée selon les conclusions demandées; [ 11 ] CONSIDÉRANT qu’il est essentiel d’abréger les délais de présentation de la demande, vu l’urgence;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ABRÈGE le délai de présentation de la demande; ORDONNE à la défenderesse de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue Père-Divet à Sept-Îles; Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire la défenderesse à cet établissement; ORDONNE que la défenderesse soit mise sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles au 45, rue Père-Divet à Sept-Iles et, pour y subir une évaluation psychiatrique; ORDONNE au Directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du présent jugement; LE TOUT sans frais. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.
Me DOMINIC CORMIER BCF s.e.n.c.r.l. Avocat du demandeur S... C..., personnellement Défenderesse Date d’audience : 3 janvier 2017
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