Canadian American Transportation CAT Inc. c. Air Liquide Canada inc. 2011 QCCA 1142 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021501-119 ( 500-17-027948-051 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTES AVOCATE CANADIAN AMERICAN TRANSPORTATION C.A.T. INC. et AMERICAN HOME ASSURANCE INC. Me Martine Dubois GREENSPOON PERREAULT INTIMÉES AVOCATS AIR LIQUIDE CANADA INC. CANADIAN AMERICAN TANK LINES INC. Me Louis-Philippe Constant NICHOLL PASKELL-MEDE Me Jacquie Cardinal CARDINAL LAROCHE AVOCAT

Requête de l'intimée Air Liquide Canada inc. en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 février 2011 par l'honorable Diane Marcelin de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de Air Liquide Canada inc pour permission d'appeler hors délai. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 38 Début de l'audition. 10 h 38 La Cour demande d'entendre Me Cardinal en premier 10 h 38 Argumentation de Me Cardinal. 10 h 48 Suspension. 10 h 50 Reprise. 10 h 50 Me Constant n'a pas à plaider. 10 h 50 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête de Air Liquide Canada inc. en rejet d'appel: [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . Sur la requête de Air Liquide Canada inc. pour permission d'appeler hors délai: [ 2 ] La Cour est d'avis, vu les circonstances très particulières de ce dossier et au vu, notamment, de l'arrêt de la Cour dans l'affaire Longueuil Nissan c. Charbonneau [1] , qu'il y a lieu de faire droit à la requête telle qu'elle est formulée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 4 ] AUTORISE Air Liquide Canada inc. à interjeter appel hors délai du jugement rejetant le recours d'Air liquide Canada inc. c. Canadian American Tank Lines inc. rendu le 3 février 2011 par la juge Diane Marcelin de la Cour supérieure du district de Montréal; [ 5 ] PERMET que le présent arrêt équivaille à l'inscription en appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.