2013 QCCQ 7338, 2013 QCCQ 7338

Adoption — 13161 2013 QCCQ 7338 JL 4312 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse » No: 410-43-000294-133 JUGEMENT RENDU LE : 15 mai 2013 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 30 mai 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE BRUNO LANGELIER, J.C.Q. _______________________________________________________________________ A Requérant c.

B Mère de la personne majeure Mise en cause -et- X Personne majeure Mise en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION (Art. 825.4 C.p.c. et 573 C.c.Q. .) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption d'une personne majeure, soit X, née le […] 1990, à Ville A, province de Québec. [ 2 ] Considérant que la mère de la personne majeure a été dûment signifiée; [ 3 ] Considérant que le père, monsieur C est décédé le 30 novembre 1991 à Ville B; [ 4 ] Considérant le consentement spécial de la mère à l'adoption de son enfant en faveur de son conjoint de fait; [ 5 ] Considérant le consentement de la personne majeure à son adoption par le requérant; [ 6 ] Considérant que de l'ensemble de la preuve, la Cour considère que la personne majeure a été adoptée de fait par le requérant; [ 7 ] Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande du requérant relativement à l'adoption de la personne majeure; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCORDE l'adoption de la personne majeure, madame X, née le […] 1990 par monsieur A, le requérant; [ 9 ] MAINTIENT le lien de filiation entre l'enfant et sa mère, la mise en cause B;

[ 10 ] CONFIRME à la personne majeure ses nom X et prénom X , tels qu'ils apparaissent à son acte de naissance; [ 11 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 12 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 13 ] AUTORISE la remise des pièces au requérant, le tout conformément aux règles de pratique; [ 14 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ BRUNO LANGELIER, J.C.Q. Me Rachel Villemure Pour le requérant Madame B, mise en cause Madame X, mise en cause Date d’audience : 15 mai 2013