2011 QCCQ 8870, 2011 QCCQ 8870

Paradis c. Relais Pneus freins & suspension inc. 2011 QCCQ 8870 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS LOCALITÉ DE Magog « Chambre civile » N° : 470-32-000061-091 DATE : 18 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LUCIEN PARADIS, […], Magog (Québec) […] Demandeur c. LE RELAIS PNEUS FREINS & SUSPENSION INC., 4255, boul.

Bourque, Sherbrooke (Québec) J1N 1S4 Défenderesse ______________________________________________________________________ HOMOLOGATION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Après l'enquête et l'audition, le Tribunal a suggéré aux parties de se parler et elles en sont venues à une TRANSACTION, par laquelle le demandeur remet les jantes (mag) à la défenderesse et cette dernière lui paie la somme de SIX CENTS dollars ( 600,00 $ ), capital, intérêts et frais en règlement complet et final du présent litige.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 2 ] HOMOLOGUE la susdite TRANSACTION; [ 3 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. __________________________________ CLAUDE H. CHICOINE, J.C.Q. Date d’audience : 18 janvier 2011