2012 QCCA 467, 2012 QCCA 467

Gagnon c. R. 2012 QCCA 467 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002616-113 (250-01-017052-084) (250-01-017117-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mars 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) ANDRÉ ROCHON, J.C.A. (JR0967) LORNE GIROUX, J.C.A. (LG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCATE STÉPHANE GAGNON Me MAUDE PAGÉ-ARPIN (AP0BL3) (Labelle, Boudrault)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LILI-ANNE LAFOREST (AZ6519) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 18 mars 2010 par l'honorable Jean-Paul Decoste de la Cour du Québec, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : Rôle spécial – Règle 79 R.C.A.Q. Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 34 Observations de la Cour; Observations de Me Pagé-Arpin; Me Pagé-Arpin formule une requête verbale pour prolonger le délai de production de son mémoire à la fin du mois d'avril; 9 h 35 Elle poursuit; Observations de la Cour; 9 h 35 Observations de Me Laforest; 9 h 36 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête verbale de l'avocate de l'appelant; [ 2 ] ORDONNE à l'appelant, après avoir fait signifier copie à l'intimée, de déposer son mémoire d'appel au greffe de la Cour au plus tard le 27 avril 2012. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.