2010 QCCA 2219, 2010 QCCA 2219

Duguay c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2010 QCCA 2219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004804-108 ( 505-36-001376-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 3 décembre 2010 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Claude Villeneuve HEENAN BLAIKIE CHARLES DUGUAY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Stéphane Godri Procureur aux poursuites criminelles et pénales MIS EN CAUSE AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me Pierre Arguin BERNARD ROY (Justice-Québec) Me Manon Touchette DUSSAULT MAYRAND

REQUÊTE EN AUTORISATION D’APPEL D’UNE PEINE PRONONCÉE LE 15 NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE CLAUDE CHAMPAGNE DE LA COUR SUPÉRIEURE DISTRICT DE LONGUEUIL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 14h00 : Début de l’audition. 14h01 : Argumentation par Me Villeneuve. 14h15 : Argumentation par Me Arguin. 14h29 : Argumentation par Me Godri. 14h40 : Me Touchette souscrit aux arguments de Me Arguin. 14h41 : Réplique de Me Villeneuve. 14h44 : Suspension. 14h56 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête en autorisation d'appel d'un jugement de la Cour supérieure, district de Longueuil (l'honorable Claude Champagne, j.c.s.) rendu le 15 novembre 2010. [ 2 ] Le requérant Charles Duguay demande la permission d'appeler en vertu de l'article 291 C.p.p. de ce jugement de la Cour supérieure qui a rejeté son appel d'un jugement de la Cour du Québec concluant que l'infraction pour laquelle il a plaidé coupable, soit un excès de vitesse de 122 km/h dans une zone limitée à 70km/h, a entrainé une condamnation à payer 530,00$ d'amende en sus des frais fixés par le règlement et de contribution. [ 3 ] Je suis d'avis que la requête satisfait aux conditions prévues à l'article 291 C.p.p. [ 4 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire;

POUR CES MOTIFS, le soussigné; [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ACCORDE la permission de faire appel, [ 7 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 8 avril 2011, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 60 minutes pour la

partie appelante et de 90 minutes pour les parties intimées et mises en cause; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie aux autres parties, de déposer au greffe au plus tard le 14 janvier 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE aux parties intimées et mises en cause, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 14 février 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 25 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 48. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières. [ 12 ] LE TOUT , frais à suivre.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.