2015 QCCA 374, 2015 QCCA 374

Trackcom Systems Inc. c. Trackcom Systems International Inc. 2015 QCCA 374 COUR D'APPEAL CANADA PROVINCE DE QUEBEC GREFFE DE MONTREAL No: 500-09-024940-140 (500-11-043229-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 février 2015 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. DENIS JACQUES , J.C.A. (AD HOC) REQUÉRANTS AVOCATS TRACKCOM SYSTEMS INC. PHILIP MAMBO BARBARA DZIUBA Me ARI Y. SOREK Me BARBARA KARCZEWSKA ( Dentons Canada LLP ) INTIMÉS AVOCAT

TRACKCOM SYSTEMS INTERNATIONAL INC. KAVVERI TECHNOLOGIES INC. WILLIAM RONALD MCBRIDE CHENNA UMA REDDY ARUN NAGESH AVANDHANI Me VINCENT CÉRAT LAGANA ( Fasken Martineau DuMoulin SENCRL ) Amended motion for leave to appeal from an interlocutory judgment rendered (after rectification) on December 12, 2014 by the Honourable Madam Justice Guylène Beaugé of the Superior Court, District of Montreal. ( Articles 29 , 508.2 and 511 C.C.P. ) Amended motion for permission to adduce indispensable new evidence. (

Article 509 C.C.P .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle d'audience : Pierre-Basile-Mignault AUDITION. 10 h02 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 02 La Cour demande d'entendre le procureur de l'intimé sur la requête pour permission d'appeler en premier lieu. 10 h 02 Argumentation de Me Cérat. 10 h 27 Suspension. 10 h 38 Reprise. 10 h 38 Par la Cour : arrêt sur la requête pour permission d'appeler. 10 h 42 Argumentation de Me Cérat sur la requête pour preuve nouvelle. 10 h 50 Suspension. 10 h 54 Reprise. 10 h 54 Par la Cour : arrêt sur la requête sur la preuve nouvelle.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour suggère fortement aux parties d’utiliser le service de médiation en appel, en précisant que les délais pour la production des exposés ne seront pas suspendus. [ 2 ] LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête originale pour permission d'appeler; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] ACCUEILLE en

partie la requête pour preuve nouvelle en ce qui concerne la lettre du 22 décembre 2014 et DÉFÈRE la requête quant au reste, c’est-à-dire les amendements, à la formation qui entendra l'appel; [ 6 ] ORDONNE la continuation des procédures en première instance; [ 7 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 19 juin 2015, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 90 minutes (45 minutes pour chacune des parties) ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20 mars 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et de ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 10 avril 2015, cinq exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , de son complément de documentation et de ses sources; [ 10 ] RAPPELLE aux parties les règles 48 et 49 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 48. Désertion. Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'

article 503.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. 49. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'

article 505 du Code de procédure civile (chapitre C-25), compte tenu des adaptations nécessaires, trouvant ici application. [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 13 ] LE TOUT , frais à suivre.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)