2020 QCCQ 7415, 2020 QCCQ 7415

Protection de la jeunesse — 206491 2020 QCCQ 7415 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 140-41-000597-193 DATE : 20 octobre 2020 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Née le [...] 2019 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse - et - A Mère - et - B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et prolongation concernant X, âgée de 1 an et demande qu’elle soit confiée à ses parents avec différentes mesures de suivi.

CONTEXTE [ 2 ] L’enfant a un frère, Y, né le [...] 2015, et une sœur, Z, née le [...] 2017. [ 3 ] La DPJ est présente dans la vie de la famille depuis 2019. Un premier jugement est rendu le 19 août 2019, ordonnant que les enfants soient confiés à leurs parents.

Ce jugement est prolongé le 14 juillet 2020, monsieur le juge Denis Paradis, C.Q., constatant le peu de progrès dans la situation des parents, leur absence de collaboration avec la DPJ et la négligence sur le plan physique. [ 4 ] Le 9 septembre 2020, la demanderesse retire les enfants de leur milieu dans le cadre d’une mesure de protection immédiate et les confie à une famille d’accueil.

Par la suite, une prolongation des mesures de protection immédiate est prononcée puis des mesures provisoires, au même effet. [ 5 ] Dès le 18 septembre 2020, la demanderesse présente une demande pour que les enfants soient confiés à une famille d’accueil en raison de la dégradation de la situation. COMPROMISSION [ 6 ] Les parents manquent de transparence en omettant d’informer la DPJ d’événements importants dans leur vie, notamment l’arrestation du père pour conduite d’un véhicule sans permis et l’imposition d’une peine d’emprisonnement avec sursis.

Le 9 septembre 2020, alors que Z fait une crise au centre d’achat, la mère crie et la traîne par terre du 2 e étage au rez-de-chaussée. Confrontée à cette situation par l’intervenante, la mère hausse le ton et nie avoir été inadéquate. [ 7 ] Entre eux, les parents haussent le ton de façon importante, ce qui n’engendre aucune réaction chez les enfants, nous permettant de croire qu’ils sont habitués à ce climat. [ 8 ] Y fréquente maintenant l’école. On constate qu’il est un enfant violent, il n’écoute pas les consignes et est peu disponible aux

apprentissages. [ 9 ] Y a des comportements questionnables. Il parle de lui à la troisième personne, avec un léger accent français et sans garder un contact visuel avec la personne à qui il s’adresse. Il peut être agressif, frapper, pousser ou mordre. Il n’a pas acquis la propreté malgré son âge. Une évaluation est nécessaire pour connaître s’il a un trouble du spectre de l’autisme. [ 10 ] Z peut faire des crises lorsqu’elle n’obtient pas ce qu’elle souhaite. Elle répond cependant bien aux interventions.

Elle éprouve des difficultés de langage et louche de l’œil droit. [ 11 ] X apprend rapidement dans un milieu de garde qui la stimule. [ 12 ] Il est nécessaire que Z et X fréquentent une garderie à temps plein pour leur bon développement. [ 13 ] Des visites de l’intervenante au domicile, en août 2020, lui permettent de constater du désordre, des vêtements qui jonchent le sol dans différentes pièces, des planchers tachés et malpropres.

Lors d’une visite le 20 août, la mère est particulièrement stressée et irritable, le père a été arrêté la veille. [ 14 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . MESURES [ 15 ] Alors que les parents ne reconnaissaient aucun des éléments justifiant l’intervention de la DPJ, ils les comprennent maintenant et acceptent l’aide offerte. Depuis le retrait des enfants et leur placement en famille d’accueil, les parents offrent une collaboration exemplaire. Ils répondent à tous les appels de l’intervenante, requièrent des services personnels et s’investissent dans des démarches auprès d’une psychoéducatrice du CLSC A. La maison est maintenant dans un état adéquat. [ 16 ] Les visites des enfants chez leurs parents sont positives. Les parents prévoient toujours des activités appropriées à leur âge et à leurs besoins.

Malgré la charge de trois (3) enfants en bas âge, ils tentent de mettre des limites lorsqu’ils doivent le faire. [ 17 ] Les fins des contacts parents/enfants sont difficiles. Ils font des crises, pleurent et refusent de voir leurs parents partir. Malheureusement, il a fallu un placement des enfants pour que les parents se mobilisent. Leurs comportements actuels justifient que les enfants reviennent à la maison.

Cependant, les parents doivent maintenir leur collaboration avec la demanderesse et faire le nécessaire pour régler toutes leurs difficultés. [ 18 ] Il est dans l’intérêt des enfants de retourner auprès de leurs parents dans la mesure où ces derniers continuent d’agir comme ils le font depuis le 9 septembre 2020. [ 19 ] Dans son jugement du 14 juillet 2020, monsieur le juge Paradis expliquait clairement aux parents qu’ils doivent collaborer avec les différents professionnels et prendre soin adéquatement de leurs enfants à défaut de quoi une alternative devra être envisagée.

Cette situation est toujours d’actualité. Les parents n’ont plus droit à l’erreur. [ 20 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 21 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 22 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à ses parents; [ 24 ] INTERDIT aux parents d’exposer l’enfant à toute forme de violence; [ 25 ] INTERDIT aux parents de se dénigrer mutuellement en présence de l’enfant; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par son état incluant, notamment un suivi médical, un suivi chez le dentiste, un suivi en optométrie et tout autre suivi ou examen recommandé par les professionnels impliqués; [ 27 ] AUTORISE les professionnels qui interviennent auprès de l’enfant à échanger les informations pertinentes de façon orale et écrite, dans l’intérêt de l’enfant; [ 28 ] ORDONNE que X fréquente un milieu de garde à temps complet, soit cinq (5) jours par semaine; [ 29 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées incluant, notamment le maintien de leurs suivis personnels, la participation active aux rendez-vous avec l’intervenante de la DPJ, la participation active aux rendez-vous avec l’éducateur en milieu de vie et la collaboration lors des visites surprises; [ 30 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents bénéficient des services externes de réadaptation tant que jugé nécessaire par la demanderesse; [ 31 ] ORDONNE aux parents de faire rapport à la demanderesse des mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 32 ] RECOMMANDE aux parents de se soumettre à une évaluation psychologique;

[ 33 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 34 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement jusqu’au 30 juin 2021. Signé le 6 novembre 2020 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Mylène Pelletier-Rivet smith & lemieux, avocates Avocate pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Mylène Murray centre communautaire juridique A Avocate pour l’enfant Me Marlène Ferguson Avocate pour les parents Date d’audience : 20 octobre 2020