2023 QCCQ 7141, 2023 QCCQ 7141
Opinion
Coutou c. Pare-Brise Laval 2023 QCCQ 7141 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-703386-209 DATE : Le 19 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA JUGE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALEXANDRE COUTOU Demandeur c. PARE-BRISE LAVAL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu l’absence de la
partie défenderesse à l’audition; [ 2 ] Vu le témoignage du demandeur; [ 3 ] Considérant que ce dernier a fait la preuve des allégations de sa demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande. CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 1462,10 $, avec les intérêts calculés au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec à compter de l’assignation. CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe payés lors du dépôt de la demande soit 104 $. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 19 septembre 2023
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