2015 QCCA 1145, 2015 QCCA 1145
Opinion
Hamel c. CLN Industries International Inc. 2015 QCCA 1145 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009000-156 (200-17-017972-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 juillet 2015 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)
PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES HAMEL NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCATS C.L.N. INDUSTRIES INTERNATIONAL INC. Me JÉRÔME CANTIN Me ODILE ARCHAMBAULT Pour : Me TERENCE MATHIEU (Norton, Rose) En appel d'un jugement rendu le 25 mars 2015 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 32 Observations de M. Hamel qui demande la remise de la requête; Observations de la Cour; M. Hamel poursuit; 11 h 34 La Cour rejette la demande de remise de M. Hamel; Observations de Me Cantin sur la requête en rejet d'appel; 11 h 35 Observations de M. Hamel; Observations de la Cour; M. Hamel poursuit; 11 h 50 Réplique de Me Cantin; Réplique de M. Hamel; 11 h 51 Suspension; 11 h 54 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que cet appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.
LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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