2018 QCCQ 9275, 2018 QCCQ 9275

Protection de la jeunesse — 18794 2018 QCCQ 9275 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 450-41-006383-179 450-41-006384-177 DATE : 17 JANVIER 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X née le [...] 2016 -et- Y née -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, […],

Partie demanderesse -et- A , domicilié et résidant au […], -et- B , domiciliée et résidant au […], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité ou le développement des enfants X et Y, aujourd’hui âgées respectivement de quinze mois et de six ans, aux motifs de négligence sur les plan éducatif et physique et de risque sérieux de négligence. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ de confier les enfants à leur père; ➢ de prendre acte que la mère réside au domicile familial;

➢ d’ordonner que X fréquente un milieu de garde de façon progressive jusqu’à sa fréquentation à temps plein; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de neuf mois. [ 3 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose les pièces D-1 à D-8 et fait entendre l’intervenante sociale aux dossiers. [ 4 ] Les parents sont présents à l’audience et sont représentés par avocate qui consent au dépôt des pièces pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 5 ] L’avocate des enfants est également en accord avec les mesures recherchées par le Directeur.

Les faits [ 6 ] Les parents sont en couple depuis douze ans. De leur union, sont nées X et Y. [ 7 ] La mère a un diagnostic de déficience intellectuelle légère posé à l’adolescence. Une évaluation de ses capacités adaptatives se fera ce jour au CSSS. Ceci permettra de mettre à jour le diagnostic de déficience intellectuelle et de mettre en place des services du CRDI-TED s’il y a lieu. [ 8 ] Le père a eu un traumatisme crânien en 2004 suite à un accident de travail.

Il est depuis jugé inapte au travail. [ 9 ] Au moment de l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse à l’été 2017, les enfants sont dans une situation de négligence importante à divers niveaux.

Le logement est malpropre et très encombré. [ 10 ] À l’âge de neuf mois, X présente le développement d’un enfant de cinq mois en raison d’un manque de stimulation. [ 11 ] La famille reçoit des services de divers organismes, notamment le CLSC et [l’organisme A] depuis des années. [ 12 ] Le CLSC qui est présent depuis l’automne 2010, de façon continue, intervient afin de développer les compétences parentales et de diminuer les facteurs de risque en lien avec la négligence. [ 13 ] La mère est assidue aux rencontres qui ne peuvent durer plus d’une heure, puisque son niveau de concentration ne permet pas des rencontres plus longues. [ 14 ] Le père a été peu présent aux rencontres pendant la grossesse et les neuf premiers mois de X, et ce, malgré quelques rappels des intervenants concernant l’importance de sa présence. [ 15 ] Le CLSC observe des difficultés au niveau de la salubrité et de la sécurité de l’environnement ainsi qu’au niveau de la stimulation, des soins et de l’encadrement des enfants. [ 16 ] Les difficultés sont récurrentes (Y a aussi eu un retard de développement lorsqu’elle était plus jeune) et les parents se mobilisent uniquement lorsqu’ils y sont presque forcés, mais cela ne se maintient pas dans le temps. [ 17 ] Au moment de l’intervention du Directeur, les parents reconnaissent le diagnostic de déficience intellectuelle de la mère, mais n’en voient pas les impacts sur ses capacités parentales. [ 18 ] En cours d’évaluation, X commence à faire des crises d’épilepsie et est hospitalisé à quelques reprises.

Lors d’une hospitalisation, on constate que la mère ne donne pas correctement la médication à l’enfant.

De plus, elle se montre peu intéressée à donner les soins à l’enfant. [ 19 ] Y n’écoute aucunement sa mère qui présente des difficultés au plan de l’encadrement. [ 20 ] Le 18 août, le Tribunal confie provisoirement les enfants aux parents; prend acte que le Directeur fera des visites à l’improviste au domicile; ordonne aux parents de collaborer aux services, notamment au suivi de [l’organisme A]; prend acte de l’engagement des parents de maintenir le logement propre et sécuritaire. [ 21 ] Le 2 octobre 2017, le Tribunal révise les mesures provisoires en cours et confie les enfants au père jusqu’à ce que la mère puisse intégrer [l’organisme A] avec X. [ 22 ] X est alors confiée à la mère dans le cadre exclusif d’un hébergement mère/enfant.

Le Tribunal prend acte que le père s’engage à administrer les soins à ses deux enfants, que des démarches seront faites par les parents pour trouver une garderie pour X, que le Directeur continuera de faire des visites à l'improviste au domicile et que le CSSS fera une visite à chaque semaine et l’infirmière aux deux semaines. [ 23 ] La mère a intégré [l’organisme A] avec X le 1 er novembre pour une évaluation de ses capacités parentales qui s’est terminée le 14 décembre 2017. [ 24 ] [l’organisme A] conclut que la mère a besoin d’être prise en charge pour être capable de répondre aux besoins de l’enfant. [ 25 ] Durant les six semaines de son séjour, très peu d’apprentissages et d’acquis est observé malgré une grande intensité de services et de support.

[ 26 ] [l’organisme A] met fin au séjour à la fin de l’évaluation, puisque la mère ne possède pas le potentiel d’apprentissage pour poursuivre son séjour en développement de ses capacités parentales. [ 27 ] Comme prévu à la mesure provisoire du 2 octobre, les deux enfants sont alors confiées à leur père bien que la mère continue de résider au domicile familial. [ 28 ] Le CLSC observe chez le père des changements positifs depuis l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse en août 2017. [ 29 ] Il s’implique maintenant dans les soins aux enfants et aime cela.

Il fait de bonnes interventions en lien avec l’encadrement de Y et les soins à X, notamment les exercices recommandés par l’ergothérapeute et la physiothérapeute du CLSC. Il démontre un intérêt pour collaborer avec les divers services et maintient l’environnement propre et rangé. [ 30 ] Le père se met davantage en action concernant les différentes recommandations des divers professionnels. Il demande et accepte l’aide. [ 31 ] Le père reconnaît maintenant les limites de la mère et les lui a nommées.

Il s’est engagé à être davantage présent et proactif pour pallier les difficultés de la mère et c’est ce qu’il fait. [ 32 ] Les résultats de l’évaluation des capacités parentales par [l’organisme A] ont été « confrontants » pour la mère qui, par la suite, s’est quelque peu retirée quant à son implication auprès des enfants. On lui a expliqué qu’elle doit faire équipe avec le père. Elle n’est pas un danger pour ses enfants et a beaucoup à leur offrir. Elle ne peut toutefois s’en occuper seule au quotidien. [ 33 ] Une place en Centre de petite enfance (CPE) pour X sera disponible en septembre.

Les parents ont fait des démarches pour lui trouver une place dans une garderie en milieu familial en attendant. [ 34 ] Les services du CLSC demeureront en place jusqu’à ce que X atteigne l’âge de cinq ans. La demande à [l’organisme A] pour des services d’assistance éducative a été refusée en raison de l’aide intensive offerte par le CSSS. [ 35 ] Les services de l’organisme B seront également mis à contribution pour soutenir les parents quant à l’entretien des lieux. [ 36 ] X a été évaluée par une ergothérapeute ainsi qu’une physiothérapeute du CHUS. Une référence a été faite au Centre de réadaptation A (CR[A]).

Le CHUS continuera d’offrir des services à cet égard en attendant que les services du CR[A] débutent. [ 37 ] Une nette amélioration dans le développement de X a été observée pendant le séjour mère/enfant à [l’organisme A] ainsi que par les professionnels du CHUS depuis son retour à la maison. Il est clair que le père fait avec l’enfant les exercices recommandés. [ 38 ] X n’a pas fait d’autres convulsions depuis sa dernière hospitalisation du 9 octobre. Sa médication a été changée.

L’enfant prend mieux sa médication et c’est le père qui maintenant l’administre. [ 39 ] Y a débuté la première année du primaire en août. Elle va bien à l’école tant au plan comportemental qu’au plan académique. [ 40 ] Elle répond bien à l’encadrement de son père mais pas à celui de sa mère. [ 41 ] Les parents offrent maintenant une excellente collaboration aux divers intervenants.

Mesures de protection [ 42 ] La situation des enfants a connu une évolution très positive depuis l’intervention du Directeur de la protection de la jeunesse à l’été 2017. [ 43 ] La méfiance et la résistance initiales des parents ont fait place à davantage d’ouverture, une plus grande implication de la part du père ainsi qu’à une bonne collaboration des deux parents. [ 44 ] Les résultats sont déjà observables, notamment au plan du développement de X qui rattrape tranquillement ses retards. [ 45 ] Le Tribunal souligne les efforts des parents et leur ouverture aux services et les invite à continuer de collaborer activement avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de X et de Y.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande en protection remodifiée; DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X et Y sont compromis aux motifs de négligence sur les plan éducatif et physique et de risque sérieux de négligence; CONFIE les enfants à leur père; PREND ACTE que la mère des enfants réside au domicile familial; ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées, notamment :

-qu’ils bénéficient des services du CSSS; -qu’ils participent aux suivis médicaux nécessaires et pertinents à la situation de leurs enfants; -qu’ils fassent rapport périodiquement au D.P.J. sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou aux enfants pour mettre fin à la situation de compromission, et qu’ils se présentent à intervalles réguliers chez le Directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; PREND ACTE du consentement des parents à recevoir des visites à l’improviste à leur domicile; ORDONNE qu’X fréquente un milieu de garde de façon progressive jusqu’à la fréquentation à temps complet à raison de cinq jours par semaine, et ce, dès que possible; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, le tout pour une période de neuf mois ; CONFIE la situation des enfants X et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Marie-Ève Roger Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Mélissa Leblanc Avocate des parents M e Geneviève Lafontaine Avocate des enfants Date d’audience : 17 janvier 2018 Motifs écrits et signés : 8 février 2018 Dernière pièce produite : D-8