2016 QCCA 178, 2016 QCCA 178
Opinion
Droit de la famille — 16243 2016 QCCA 178 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025801-150 (505-12-026325-038) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE L… V… Me SUZIE GUILMAIN (Guilmain, Lepine Avocates) (Absente) INTIMÉE AVOCAT M… L… Me ROBERT E. REYNOLDS (Absent) MIS EN CAUSE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC X Y
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 26 novembre 2015 par l’honorable Louis-Paul Cullen de la Cour supérieure, district de Longueuil. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l'audience. Les parties sont exemptées de présence à la Cour, aujourd'hui. PAR LA JUGE: Jugement – voir page 3. Fin de l'audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis de désistement versé au dossier par le requérant, en date du 26 janvier 2016; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PREND ACTE du désistement; [ 3 ] RAYE la requête du rôle; [ 4 ] Le tout SANS FRAIS . MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.
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