2017 QCCA 1071, 2017 QCCA 1071

Droit de la famille — 171619 2017 QCCA 1071 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026690-172 (500-12-305074-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE O... B... Me MARIE R. SORELLA (absente) (Sorella Mayer s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE N… S... Me JUDITH BIZIER (absente) En appel d'un jugement rendu le 9 décembre 2016 par l'honorable Lukasz Granosik de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Migault AUDITION Les avocates ont déjà été avisées que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MANON SAVARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.