2013 QCCQ 7880, 2013 QCCQ 7880

Protection de la jeunesse — 131358 2013 QCCQ 7880 JL4031 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-026074-120 525-41-026076-125 525-41-026077-123 DATE : Le 13 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CLAUDE LAMOUREUX J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Et X né le […] 2006 Y né le […] 2008 Z née le […] 2007 Enfants Et B C Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive une décision et une ordonnance rendues dans l'affaire en

titre lors de l'audience tenue le 13 février 2013, tel que prescrit par l'article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse, la Directrice de la protection de la jeunesse ( la Directrice ) demande la révision de l'ordonnance rendue le 3 octobre 2012 confiant Y (4 ans), Z ( 5 ans) et X (6 ans), à leur mère sous réserve de la mise en place de diverses mesures correctives, dont un suivi social, le tout pour une période d'une année. [ 3 ] À l'appui de ses requêtes, la Directrice allègue ce qui suit: 2.1. Le 27 octobre 2012, la Directrice de la protection de la jeunesse recevait un nouveau signalement concernant les enfants C ; 2.2. Il appert que pendant que la mère était

partie à Ville A pour un congrès, le père aurait proféré des menaces de mort envers elle aux enfants en plus de menacer ceux-ci d'appeler la Directrice de la protection de la jeunesse et de demander leur placement;

2.3. Suite à ces événements, Monsieur a été arrêté par les policiers et détenu jusqu'au 23 novembre dernier; 2.4. Monsieur C a été reconnu coupable des menaces et a reçu une probation de deux (2) ans avec un interdit de contacts entre lui, la mère et ses enfants; 2.5. Il appert que Monsieur C a manifesté ne pas avoir l'intention de respecter l'interdit de contacts; 2.6. Madame B a réellement peur que monsieur se présente à son domicile et croit qu'elle ne pourrait protéger ses enfants; 2..7. La situation affecte grandement la mère qui affirme être fatiguée et dépassée actuellement par la situation; 2.8.

Le 23 novembre 2012, madame B demandait l'hébergement temporaire de trois (3) de ses enfants ( Z , X et Y ); 2.9. La Directrice de la protection de la jeunesse a procédé au placement de Z et X en famille d'accueil et de Y dans un CRDI; [ 4 ] Tel qu'expliqué plus loin, les enfants sont présentement en placement.

La Directrice demande qu'ils le demeurent sur une base intérimaire, mesure contestée principalement par la mère. [ 5 ] Les faits pertinents sont les suivants. [ 6 ] Suite à l'ordonnance du 3 octobre 2012, les enfants continuent à habiter avec leurs parents. [ 7 ] Le vendredi 26 octobre 2012, la mère quitte pour un congrès à Ville A , laissant les enfants sous la responsabilité du père.

A , l'aînée âgée de 14 ans est également présente pour donner son appui. [ 8 ] Le samedi 27 octobre 2012, A fait appel aux policiers et rapporte que son père présente des comportements agressifs envers eux et qu'il fait des menaces de mort contre la mère. [ 9 ] Le

sommaire des faits de l'intervention policière se lit comme suit: " À notre arrivée sur les lieux nous rencontrons l'appelante (

A) qui est la fille la plus vieille (14 ans) du prévenu. Elle nous explique que son père (prévenu) est très agressif envers elle, ses deux frères et sa petite sœur depuis ce matin. Sa mère est

partie pour une fin de semaine de formation à Ville A et le prévenu n'est pas content de ce départ. Pour manifester son mécontentement, le prévenu s'est mis lancer différents objets dans la maison, à fermer violemment les armoires de la cuisine, il a sorti tous les vêtements à laver de l'armoire et les a mis sur le plancher du sous-sol. Le prévenu a déchiré les vêtements de la mère de la A . Le prévenu a dit à la A que lorsque que sa mère reviendrait à la maison, il allait la tuer. Il a aussi dit qu'il allait dire à la DPJ qu'il tuerait les enfants pour que la DPJ intervienne et place les enfants. La A a commencé à avoir peur, alors elle a téléphoné sa meilleure amie (

D) pour savoir si elle pouvait aller chez elle avec sa sœur et ses deux frères. Sa meilleure amie lui a confirmé que sa mère voulait et qu'elle les attendait. La A a donc préparé les bagages de tout le monde et est sortie par l'arrière pour prendre l'autobus et aller chez son amie. Le prévenu l'a surpris à l'extérieur et il s'est mis à lui crier après en lui lançant un sceau. La A est revenue à la maison avec deux frères et sa sœur et elle a aussitôt téléphoné la police.

" (D-1, page 2) [ 10 ] Le même rapport de police relate que le père menace souvent de " tuer la mère de ses enfants ainsi que les enfants " et qu'il " affirme régulièrement qu'il va mettre le feu à la maison. D'ailleurs, il craque souvent des allumettes devant la sortie de ventilation dans l'espoir de créer une étincelle pour allumer un feu ." (D-1, page 2) [ 11 ] Le père est alors arrêté et détenu. Suite à son arrestation, le père aurait dit au policier que A " a peur de lui et qu'elle a raison d'avoir peur.

Qu'il comprend qu'elle a peur de lui ." (D-1, page 3) [ 12 ] La mère revient rapidement à Ville B pour s'occuper seule des enfants. Elle confirme auprès de la Directrice que le père avait présenté certains comportements inquiétants la semaine avant son départ mais qu'il semblait en mesure de s'occuper d'eux au moment de quitter pour Ville A . Entre-autres, la mère rapporte que monsieur avait déchiré une des manches de son manteau, qu'il avait semblé anormal et dépressif et qu'il avait commencé à consommer de la marijuana devant les enfants.

Elle rapporte aussi que monsieur avait brûlé du papier dehors près du climatiseur pour faire croire que le logement était en feu. Il avait récemment été violent envers elle et, le jour de son départ, l'avait frôlée en voiture. [ 13 ] La mère reconnaît ne pas avoir préalablement partagé ces faits avec l'intervenante sociale chargée du suivi social. [ 14 ] Le 21 novembre 2012, le procès du père –toujours détenu– est reporté au 23 novembre.

La mère exprime alors la crainte que si le père était libéré, il briserait ses conditions et s'en prendrait à eux. [ 15 ] Le 23 novembre 2012, le père plaide coupable à l'accusation de menaces de mort envers la mère et se voit imposer une probation de deux ans assortie notamment de la condition de ne pas communiquer avec la mère ou les enfants ou de se trouver dans un rayon de 10 mètres d'eux, sauf dans l'exercice des droits de garde et d'accès selon un jugement de la Cour supérieure l'y autorisant. [ 16 ] Le même jour, avec le consentement de la mère, les enfants sont placés en urgence, Y en CRDI et les deux autres en famille d'accueil.

Le 27 novembre 2012, le Tribunal ordonne le maintien des enfants dans leur placement respectif jusqu'au 27 décembre 2012. [ 17 ] Autour du 27 novembre 2012, la mère reçoit des informations qui lui font croire que A aurait pu mentir concernant les agissements du père, particulièrement concernant toute violence ou menace de violence envers les enfants. Elle croit également que la prison a pu faire réfléchir le père.

Elle reprend donc vie commune avec monsieur en dépit de l'interdiction de contact, interdiction qu'elle entend faire tomber. [ 18 ] Le 27 décembre 2012, l'audition au fond (article 95 LPJ) s'annonce contestée. La mère habite toujours avec le père et souhaiterait le retour des enfants malgré le fait qu'elle n'ait pas réussi à faire modifier l'interdiction de contact. La Directrice recommande donc une mesure intérimaire de trois mois pour voir comment la situation se déploiera. Cependant, l'avocate de la mère est absente pour cause de maladie. Le dossier est donc remis à aujourd'hui avec statu quo.

La mère réitère alors son intention de faire lever

l'interdiction de contact du père. [ 19 ] Depuis le 27 décembre dernier, la situation évolue peu. Les parents continuent à cohabiter.

Malgré certains efforts, ils n'ont pas réussi à faire modifier l'interdiction de contact. La mère n'a pas visité les enfants car elle trouve les contacts et séparations trop douloureuses pour elle et pour les enfants. Le père n'a pas commencé sa thérapie (gestion de son agressivité), ayant oublié son premier rendez-vous. La mère n'a pas elle non-plus débuté de processus thérapeutique en lien avec la violence conjugale dont elle est victime. [ 20 ] Aujourd'hui, la Directrice recommande toujours un intérimaire de trois mois.

On souhaite que les parents s'engagent dans des processus thérapeutiques qui seront suffisamment avancés pour que l'on puisse alors envisager le retour des enfants chez-eux. [ 21 ] La mère demande le retour immédiat des enfants, indiquant que si les enfants lui étaient confiés, le père quitterait le logement. Des arrangements auraient déjà été pris pour que le père aille vivre chez des amis. Elle se croit capable de s'occuper seule des enfants et ce, sans le support du père ni celui de A [1] .

Elle fait valoir que les attentes de la Directrice pendant un intérimaire de trois mois sont irréalistes et vouées à l'échec. Ainsi, mieux vaut réintégrer les enfants auprès d'elle dès aujourd'hui puisqu'elle saura bien répondre à tous les besoins des enfants. [ 22 ] Le père reconnaît avoir fait une crise et menacé la mère, ce qui a mené à leur placement. Il nie cependant avoir menacé les enfants de quelque manière. Il nie également avoir consommé la journée de leur placement mais reconnaît avoir bu et fumé la veille. Il dit avoir agi ainsi car il voulait que les choses soient propres.

Aujourd'hui, il accepterait de quitter le logement afin que les enfants rentrent à la maison. Cependant, il doute que la mère puisse s'occuper seule des enfants sans mettre leur sécurité en péril. [ 23 ] L'avocate des enfants croit qu'une ordonnance intérimaire n'est pas réaliste vu le travail à effectuer auprès des parents avant que les enfants puissent réintégrer le domicile familial.

Elle recommande plutôt une ordonnance finale maintenant les placements jusqu'au 30 juin 2013. [ 24 ] À la lumière de ce qui précède, deux questions doivent être examinées. [ 25 ] D'abord , comme les parents laissent entendre que la description des événements faite par A est fausse ou exagérée, le Tribunal croit important de s'attarder aux circonstances ayant mené au placement des enfants . [ 26 ] Sauf en regard de quelques faits très précis, la description que fait A des événements du 27 octobre dernier sont confirmés par plusieurs sources.

Le père reconnaît sa menace de mort envers la mère, le fait d'avoir fait une crise et que A avait des raisons d'avoir eu peur de lui. La mère reconnaît plusieurs des comportements inquiétants du père: un récent incident violence conjugale, la consommation du père depuis un mois, vêtements déchirés, avoir été frôlée en voiture. Elle relate que Y dormait mal à la suite des événements. En plus du jeu d'allumettes, elle rajoute que le père aimait faire peur aux enfants en sonnant à la porte et en se cachant. Z a confirmé que le père avait brisé des armoires et qu'elle a eu peur.

Même récemment, elle disait que son père devient violent lorsqu'il boit. X confirme avoir peur de son père puisque celui-ci avait détruit la maison. Il a d'ailleurs encore peur de son père. [ 27 ] Rajoutons que selon la mère, la violence du père dure depuis 14 ans, ce qui aurait occasionné trois séparations. [ 28 ] Il apparaît donc au Tribunal que le père a un historique de comportements erratiques et violents et qu'aucun des deux parents n'a pris les moyens pour corriger cette situation à travers les années. [ 29 ] Ensuite, il reste la question de la mesure .

Il apparaît au Tribunal qu'un travail important doit être fait afin que les enfants puissent être réintégrés dans leur milieu familial en toute sécurité. À moins de modifications dans les conditions de probation du père, la mère aurait à s'occuper seule des enfants, sans le support du père, ni celui de A . Or, les enfants sont jeunes, Y a un trouble envahissant du développement et la mère est malentendante. Des services devront être mis en place pour assurer la sécurité des enfants.

Historiquement, la mère a toujours accepté le retour du père en dépit de ses problèmes personnels et des problèmes de couple, dont de violence conjugale. Les deux parents doivent s'engager dans des services pour que les enfants grandissent dans un milieu qui soit en mesure de répondre à tous leurs besoins, physiques et émotionnels. Les comportements du père sont fort inquiétants. On devra s'assurer qu'il saura se tenir à l'écart ou, s'il est en contact ou habite avec les enfants, qu'il n'est pas dangereux pour eux. X et Z expriment de la peur suite aux événements ayant mené à leur placement.

Ils devront être rassurés, d'autant plus que les deux parents n'ont plus de contact avec eux. X a dû s'adapter à une nouvelle école et les trois enfants, à un nouveau milieu de vie. Présentement, les enfants évoluent bien dans leur milieux d'accueil. [ 30 ] Dans les circonstances, le Tribunal est d'avis qu'un retour des enfants dans un très court délai n'est pas réaliste et serait voué à l'échec. Comme Z et X sont d'âge scolaire et devraient compléter leur année scolaire avec le moins de perturbations possible, il apparaît plus réaliste que leur intégration soit complétée pendant l'été.

Il pourrait en être autrement pour Y , selon l'évolution de la situation. [ 31 ] Dans les circonstances, la preuve soumise à l'audience, tant par les rapports produits et les admissions des parties que par les témoignages entendus, révèle clairement le bien-fondé des allégations des requêtes en révision et donne ouverture aux mesures qui suivent. [ 32 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 33 ] ACCUEILLE les requêtes en révision; [ 34 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de Z , Y et X toujours compromis; [ 35 ] ORDONNE le placement de Y dans une ressource CRDI TED de Ville B jusqu'au 31 août 2013; [ 36 ] ORDONNE le placement de Z et X en famille d'accueil jusqu'au 31 août 2013; [ 37 ] ORDONNE que la fréquence et modalités des contacts entre les parents et les enfants soient déterminées par la Directrice,

incluant un degré de supervision; [ 38 ] AUTORISE à la DPJ d'entamer une intégration progressive des enfants dans leur milieu familial dès que la situation le permettra; [ 39 ] ORDONNE que la ressource du CRDI et les familles d'accueil demeurent confidentielles face au père; [ 40 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalle régulier chez la Directrice pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 41 ] ORDONNE que Z et X fréquentent un établissement scolaire; [ 42 ] ORDONNE que Y fréquente un CPE; [ 43 ] RECOMMANDE aux parents de s'engager dans une démarche thérapeutique en lien avec la dynamique de violence conjugale; [ 44 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil ou assistance aux enfants et à leur famille pour une période d'une année; [ 45 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance la situation de Z , Y et X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A; [ 46 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix.

FAIT ET SIGNÉ À VILLE A Ce 1 er mars 2013 __________________________________ CLAUDE LAMOUREUX, J.C.Q. Me Pierre Giard Avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Pauline R. Laforce Avocate des enfants Me Céline Delorme Avocate de la mère Date d’audience : CL/nl 27 décembre 2012 et 13 février 2013