2015 QCCQ 8303, 2015 QCCQ 8303
Opinion
Protection de la jeunesse — 15427 2015 QCCQ 8303 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 525-41-028022-143 DATE : 24 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, JCQ ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Née le […] 1997 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA
LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.
Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au tribunal de prolonger l’ordonnance rendue le 2 mai 2014 par laquelle l'adolescente était confiée à ses parents, avec aide, conseil et assistance, ainsi que d'autres mesures accessoires, le tout pour une année. [ 2 ] Le père et la mère sont en accord avec le projet de l’adolescente de pouvoir vivre de façon autonome au cours des prochains mois.
Les parents sont prêts à l’épauler et l’adolescente à respecter ses suivis médicaux et à trouver les ressources pour réaliser son projet. Mise en contexte et analyse [ 3 ] L’adolescente souffre d’un trouble alimentaire et apprécie les services de l’hôpital A. Elle profite également du camp d’art auquel elle participe à l’été 2014. [ 4 ] La communication entre le père et l’adolescente est négligeable et surtout utilitaire.
Le père reconnaît que c’est la mère qui, dans leur culture, a le rôle prépondérant dans l’éducation des enfants. [ 5 ] Même si la relation entre l’adolescente et la mère semble meilleure, là encore les échanges sont minimaux. [ 6 ] Les parents expliquent le contexte par les activités nombreuses de l’adolescente, qui n’est pas souvent à la maison. [ 7 ] De leur côté, les parents ont cherché de l’aide pour améliorer leurs habiletés parentales.
Cependant, ces démarches se sont limitées à peu de choses, particulièrement pour le père qui participe à deux rencontres seulement. [ 8 ] L’adolescente a été admise au cégep en septembre prochain et compte partager un logement avec une de ses amies. Les parents s’inquiètent de la sécurité de leur fille. Ils désirent avoir des garanties que leur fille ne sera pas en danger. [ 9 ] À cet égard, l’intervenante sociale visitera le logement.
Une attention particulière sur cet aspect sera privilégiée durant le suivi social étant donné les inquiétudes des parents. [ 10 ] Les parents ne peuvent pas défrayer le coût de deux logements. Seule la mère travaille, alors que le père suit présentement des cours de français. [ 11 ] L’adolescente travaille actuellement à temps partiel dans une épicerie. Elle compte se trouver un nouvel emploi au cours de l’été prochain pour subvenir à ses besoins. De plus, une demande a été faite auprès d’organismes, dont la Fondation A, pour obtenir des bourses d’études.
D’autres options seront examinées également. [ 12 ] Les parents comptent sur l’appui de la Directrice pour s’assurer que leur fille ne manque de rien. De son côté, l’adolescente confirme qu’elle poursuivra son suivi pour son trouble alimentaire, qui nécessite un suivi à long terme même si son état n’est plus préoccupant. [ 13 ] En raison des inquiétudes des parents et de leur difficulté de communication avec l’adolescente, l’intervenante sociale compte
sensibiliser l’adolescente et les parents à certains moyens de communication pouvant les rassurer de part et d’autre. [ 14 ] L’adolescente a les capacités de réaliser ses projets.
Cependant, en raison de son passé, il est important que la Directrice soutienne adéquatement l’adolescente. [ 15 ] THEREFORE, THE TRIBUNAL: [ 16 ] GRANTS the motion; [ 17 ] DECLARES that the security and development of the adolescent are still endangered; [ 18 ] AS FAR AS THE MEASURES ARE CONCERNED: [ 19 ] ENTRUSTS the adolescent to the care of her parents; [ 20 ] ORDERS that the adolescent addresses her mental health by continuing to actively seek psychological and/or psychosocial services; [ 21 ] RECOMMENDS strongly that the parents support and encourage the adolescent in accessing psychological and/or psychosocial supports; [ 22 ] RECOMMENDS strongly that the adolescent work towards independent living; [ 23 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the adolescent and her family; [ 24 ] TAKES JUDICIAL NOTICE that the Director of Youth Protection will support the adolescent up to her age of majority to make sure that her independent living will be save for her; [ 25 ] THE WHOLE until her age of majority; [ 26 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent to the Director of Youth Protection A, who shall then see that the measures are carried out.
Fait et signé à Ville A Ce 30 e jour d’avril 2015 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, JCQ Me Anne-Marie Dodds Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Maria Choquette-Stuart Avocate de l’adolescente Me May Chiu Avocate de la mère Me Yin Hua Huang Avocate du père Date d’audience : 24 avril 2015
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