2017 QCCA 1473, 2017 QCCA 1473

Construction Blenda inc. c. Office municipal d'habitation de Rosemère 2017 QCCA 1473 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026792-176 (700-17-006926-108, 700-17-006400-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION BLENDA INC. Me DOMINIQUE ZAURRINI (absent) (Zaurrini Avocats) INTIMÉE AVOCATS OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION DE ROSEMÈRE Me MATHIEU TURCOTTE (absent) (Dufresne Hébert Comeau) En appel d'un jugement rendu le 12 avril 2017 par l'honorable David R. Collier de la Cour supérieure, district de Terrebonne.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.