2021 QCCA 1260, 2021 QCCA 1260

R. c. Deschesnes 2021 QCCA 1260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007217-191 , 500-10-007425-208 , 500-10-007426-206 ( 500-01-101266-143 , 500- 38-018381-144, 500-38-018382-142, 500-38-018383-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE UNE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION a été émise afin qu’il soit interdit de divulguer tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des témoins DONT les initiales sont X et Y (

article 486.31 C.cr . DATE : Le 5 août 2021 FORMATION : LES HONORABLES STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. N o : 500-10-007217-191 (500-01-101266-143)

PARTIE APPELANTE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me VICKY ANIK PILOTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Richard deschesnes Me GIUSEPPE BATTISTA ( Battista Turcot Israel ) Par visioconférence steven chabot Me THOMAS VILLENEUVE-GAGNÉ ( Pepper, Villeneuve-Gagné ) Par visioconférence

alfredtremblay Me PHILIP D. SCHNEIDER ( Schneider & Associé

s) Par visioconférence Me CYNTHIA LACOMBE ( BMD Avocats ) Absente N o : 500-10-007425-208 (500-01-101266-143 (Seq. 003), 500-38-018381-144)

PARTIE APPELANTE AVOCATES Directeur des poursuites criminelles et pénales Me VICKY ANIK PILOTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCATS Alfred Tremblay Me PHILIP D. SCHNEIDER ( Schneider & Associé

s) Par visioconférence Me CYNTHIA LACOMBE ( BMD Avocats ) Absente nicole ryan tremblay Me PHILIP D. SCHNEIDER ( Schneider & Associé

s) Par visioconférence N o : 500-10-007426-206 (500-01-101266-143 (Seq. 002), 500-38-018382-142, 500-38-018383-140)

PARTIE APPELANTE AVOCATES

Directeur des poursuites criminelles et pénales Me VICKY ANIK PILOTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence PARTIES INTIMÉES AVOCAT steven chabot GINETTE VAILLANCOURT Me THOMAS VILLENEUVE-GAGNÉ ( Pepper, Villeneuve-Gagné ) Par visioconférence DESCRIPTION : 500-10-007217-191 , 500-10-007425-208, 500-10-00726-206 : Requête demandant la permission de joindre les pourvois à l'encontre des intimés (

Article 33 R.C.a.Q.m.c . ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 39 Argumentation de Me Pilote. 9 h 41 Argumentation de Me Villeneuve. 9 h 43 Échange entre la Cour et Me Villeneuve. 9 h 50 Question de la Cour et réponse de Me Pilote. 9 h 51 Argumentation de Me Schneider. 9 h 53 Échange entre la Cour et Me Schneider. 9 h 56 Suspension de l’audience. 10 h 10 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 5. Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT UNE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION a été émise afin qu’il soit interdit de divulguer tout renseignement qui

permettrait d’établir l’identité des témoins DONT les initiales sont X et Y (

article 486.31 C.cr . ). [ 1 ] Vu la requête des appelants demandant la permission de joindre les pourvois à l'encontre des intimés ; [ 2 ] Vu que les trois pourvois sont prêts pour audition; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête demandant la permission de joindre les pourvois à l'encontre des intimés ; [ 4 ] ORDONNE que les trois pourvois soient entendus par la même formation. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.