2020 QCCQ 9659, 2020 QCCQ 9659

Protection de la jeunesse — 207056 2020 QCCQ 9659 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 405-41-003706-186 DATE : LE 13 OCTOBRE 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant son bureau [...] ; Demanderesse -et- X Née le [...] 2003 Enfant -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN RÉVISION VOIE ACCÉLÉRÉ (article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgée de 17 ans.

[ 2 ] Le 14 avril 2020, notre collègue, Madame la juge Marie-Josée Ménard, la confie en centre de réadaptation jusqu’au 23 avril 2020 pour ensuite intégrer la famille d'accueil de madame C jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 3 ] Notre collègue maintient la supervision des contacts père-enfant et ordonne des contacts mère-enfant selon entente entre les parties. Elle recommande que la jeune puisse bénéficier d’un suivi psychologique. [ 4 ] La situation dégénère entre la jeune et la famille d'accueil de madame C.

Cette dernière n’apprécie pas la relation amoureuse que X entretient avec un jeune âgé de 20 ans. [ 5 ] En juin 2020, la famille d'accueil demande le déplacement de la jeune. [ 6 ] Après un court séjour en famille d'accueil, la jeune est confiée à la mère de son ami de cœur. Depuis ce temps, la jeune reçoit réponse à ses besoins et fonctionne bien dans toutes les sphères de sa vie. Elle est inscrite dans un programme d’études secondaires et professionnelles en mécanique automobile.

Il s’agit d’une jeune vaillante qui se cherche activement un emploi. [ 7 ] La relation avec son ami de cœur est positive et harmonieuse. [ 8 ] Les contacts avec sa mère doivent être de courte durée sinon la situation s’envenime et des conflits éclatent. [ 9 ] Le père collabore bien avec la déléguée, mais n’a pas eu de contact avec sa fille depuis la dernière ordonnance. [ 10 ] La déléguée souhaite proposer à la jeune un suivi psychologique afin d’améliorer son estime d’elle-même. [ 11 ] L’intérêt de la jeune commande qu’elle soit confiée à madame D jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 12 ] Les parties ont signé une entente de non-présence par laquelle elles reconnaissent les faits mentionnés au rapport psychosocial et confirment leur consentement aux conclusions de la demande en révision. [ 13 ] Les mesures proposées par le Directeur respectent l’intérêt prouvé de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la demande en révision voie accélérée modifiée; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de la jeune X toujours compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii (négligence sur le plan éducatif) et 38 f) (troubles de comportement sérieux) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 16 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 14 avril 2020; [ 17 ] CONFIE la jeune X à madame D jusqu’à l’atteinte de sa majorité; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre la jeune X et les parents aient lieu selon entente entre les parties et à défaut d’entente, le Tribunal les précisera à la demande de l’une d’entre elles; [ 19 ] ORDONNE que les contacts entre la jeune X et le père se déroulent en présence d’une tierce personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 20 ] ORDONNE que la jeune X reçoive les soins de santé requis par son état, notamment un suivi psychologique; [ 21 ] ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X et à sa famille, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité, soit le [...] 2021 ; [ 22 ] CONFIE la situation de la jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance [1] . ___________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q.

M e Simon Gélinas représenté par Me Marie-Josée Rioux Avocat du Directeur de la Protection de la jeunesse M e Nadine Maltais Avocate de l’enfant

Date d’audience : 13 octobre 2020