2013 QCCQ 9254, 2013 QCCQ 9254

Ragui c. Axa Assurances inc. 2013 QCCQ 9254 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-185093-112 DATE : 26 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MIKHAIL RAGUI DEMANDEUR c. AXA ASSURANCES INC.

DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame de la défenderesse la valeur à neuf de son véhicule automobile, admise à 25 000$, véhicule volé et incendié le 5 février 2011.

Il réclame également 27 268,14$, pour différents dommages (atteinte à la réputation, dommages punitifs et exemplaires, etc…). [ 2 ] Essentiellement, la défenderesse nie devoir indemniser le demandeur et voici ce qu'elle écrit dans une lettre du 7 avril 2011: «… nous ne pouvons accorder foi à vos prétentions et tel que prévu à l'

article 2472 du Code civil du Québec , nous devons vous aviser qu'aucun paiement ne sera effectué…» (nos soulignements) [ 3 ] En d'autres mots, elle prétend que le demandeur a participé de près ou de loin au vol et à l'incendie de son véhicule. [ 4 ] Les parties ont produit une liste d'admissions. [ 5 ] Il s'agit d'abord de rapports de police, sur certains moments des évènements et divers contrats et factures. [ 6 ] Voici trois paragraphes d'admissions importants pour le demandeur: «5.

Le demandeur est bénéficiaire d'une police d'assurance portant le numéro 06547007 auprès de la défenderesse pour le véhicule faisant l'objet du présent litige; 6. Le demandeur était propriétaire du véhicule faisant l'objet du présent litige au moment de l'incident du 5 février 2011; 7. La valeur à neuf du véhicule est admise à 25 000$.» BREF HISTORIQUE DU VÉHICULE VOLÉ ET BRÛLÉ [ 7 ] En juin 2010, le demandeur habite un condo sur la rue Lautrec, à Brossard. Il a une autre automobile, une Ford Mustang 2010.

Il a la garde partagée d'un fils de 16 ans, étudiant. [ 8 ] A cette époque, il fréquente une femme dans la région de Joliette. Elle travaillerait au C.E.G.E.P. de Joliette. Il la loge, elle et ses enfants, dans un chalet à la campagne, à St-Norbert. Elle paierait un loyer au demandeur. [ 9 ] Considérant que sa Mustang n'est pas adéquate pour voyager et vivre à la compagne, il achète en juin 2010, à Joliette, une Kia Soul, couleur orange, neuve, plus familiale et plus fonctionnelle. [ 10 ] Il laisse l'usage de cette Kia à son amie qui lui paierait une

partie des mensualités qu'il a contractées pour l'achat, pour une période de 83 versements (jusqu'en 2017), au montant de 399,99$ par mois. [ 11 ] Mais cette relation se termine en octobre 2010. [ 12 ] Il récupérera la Kia pour la stationner à son condo de Brossard. Il mettra la maison de St-Norbert en vente. Il dira qu'il voulait vendre la Kia ou la donner à son fils. Elle était donc remisée dans le stationnement du condo.

[ 13 ] Le ou vers le 1 er décembre 2010, la Kia est volée une première fois et retrouvée au Port de Montréal. [ 14 ] Le demandeur expliquera aux policiers qu'il avait vu la Kia pour la dernière fois le 21 novembre, stationnée, lorsqu'il a utilisé sa Mustang pour conduire son fils. [ 15 ] Il n'est pas sorti de son domicile jusqu'au 1 er décembre parce qu'il était malade.

Le 1 er décembre, en voulant se rendre à une rencontre pour une prise de sang, il a constaté le vol de la voiture. [ 16 ] Les policiers n'ont pas trouvé d'indices dans le stationnement. [ 17 ] La défenderesse paiera une réparation de 1 612,50$ pour de légers dommages à la Kia, moins un déductible de 250$. [ 18 ] Cette Kia était munie d'un démarreur à distance, installé à Joliette, le 29 septembre. Une télécommande était nécessaire pour faire fonctionner ce démarreur. [ 19 ] Soulignons que le demandeur ne travaille pas depuis 2005, suite à une maladie qui l'a rendu invalide.

Il reçoit des prestations d'assurance-invalidité de la Sun Life, ainsi que du ou des gouvernements. Il recevrait 30 000$ par année, non imposable. [ 20 ] Il assurait ses biens, depuis plusieurs années, par l'intermédiaire d'un courtier, Conway Jacques. [ 21 ] Pour revenir à la Kia et son démarreur à distance, un mécanicien, qui en avait fait l'installation, explique qu'il a dû utiliser une des deux clés du propriétaire, pour la fixer sous le tableau de bord, de façon permanente. Il ne restait plus qu'une seule clé pour cette voiture. Ce sont des clés munies d'une puce.

DEUXIÈME VOL [ 22 ] Donc, le 5 février, vers minuit, une policière de Saint-Jean le réveille et lui apprend que la Kia était brûlée. Il croyait qu'elle était toujours remisée dans le stationnement. Puis, un policier de Brossard est passé pour rédiger un rapport. [ 23 ] Il explique que le 3 ou 4 février, il a fait des courses et il ne voulait pas sortir de la fin de semaine. Il stationne sa Mustang; la Kia est là, le jeudi soir.

Dans la nuit de vendredi à samedi matin (5 février), la voiture est volée pour une deuxième fois, puis incendiée. [ 24 ] Une journée ou deux plus tard, il communique avec son courtier et l'assureur qui l'informent qu'un ajusteur passera le voir, un certain Lambert Normandin. [ 25 ] Le demandeur précise qu'après le vol de décembre 2010, la clé cachée sous le tableau de bord de la Kia manquait. Le réparateur Kia Brossard aurait «coupé» une autre clé, selon son interrogatoire avant défense (pages 92 et 93). Il a re-stationné la Kia, à côté de la Mustang, après ce vol de décembre, jusqu'à celui du 5 février 2011.

LES QUESTIONS ET RÉPONSES [ 26 ] La défenderesse, après le vol du 5 février, a retenu les services de monsieur Lambert Normandin, expert en règlement de sinistre, pour obtenir plus d'informations de la part du demandeur. Une rencontre est organisée entre ces deux individus, le 18 février 2011.

Différentes autorisations sont signées par le demandeur. [ 27 ] La discussion se déroule en français, même si la langue d'usage du demandeur est l'anglais. [ 28 ] Certaines questions et, surtout, certaines réponses sont importantes à reproduire: «-Date de naissance? -réponse: […] 1953 -Avez-vous des antécédents criminels? -réponse: non -Sinistre antérieur, rapporté ou non? -réponse: Vandalisme sur Mustang en 2004, vitre brisée, accident responsable, 2010, Mustang vol Kia Soul, décembre 2010, retrouvé aucune réclamation habitation -Le véhicule (Kia) était-il à vendre? -réponse: non » [ 29 ] Dans la déclaration écrite par monsieur Normandin, le demandeur répète qu'il n'a aucun antécédent judiciaire, n'ayant jamais été accusé de quoi que ce soit. [ 30 ] Il répondra que la Kia était «remisée».

Elle aurait pu être pour son fils qui aura son permis en juin 2011. [ 31 ] Il répondra qu'il existait une seule clé pour la Kia et elle était en sa possession. [ 32 ] Quelques-unes de ces réponses sont inexactes. La date de naissance du demandeur est le […] 1953, pas le 9.

[ 33 ] Contrairement à ce qu'il affirme, il a un antécédent judiciaire; il a même fait de la prison en 1980. [ 34 ] Entre 1996 et 2008, il aurait fait 9 réclamations à son assureur.

UN EXPERT [ 35 ] Nous avons entendu un témoin expert, monsieur Ronald Jacques, expert en électricité, mécanique automobile, camion, carrosserie et machinerie lourde. [ 36 ] Il a examiné la carcasse du véhicule incendié, le 23 février 2011, chez Pièces d'autos Lecavalier, à St-Jean-sur-Richelieu. [ 37 ] D'abord, les contours des poignées de porte n'ont pas été forcés; le seul cylindre de porte de ce véhicule fut retrouvé dans le fond de la portière gauche, sans trace d'effraction ou de déformation. [ 38 ] Il n'a pas trouvé de cylindre de l'ignition, ni la clé.

La position du volant était «barré», sans aucune marque de coup qui barre le volant. [ 39 ] Autre constatation: «Ce véhicule est équipé d'une clé à puce, c'est à dire qu'il fallait absolument la clé à puce pour débarrer le volant et démarrer le moteur. La photo #15 indique le filage de l'ignition et le filage du démarreur à distance ainsi que le reste du module, aucun fil n'a été jumpé ou trafiqué pour tenter de faire démarrer le moteur.

La vitre de porte avant gauche était baissée au maximum au moment de l'incendie et elle fonctionne de façon électrique, c'est à dire qu'il fallait mettre la clé soit en position marche ou accessoire pour faire descendre la vitre, voir photo #13.» [ 40 ] De plus, aucun équipement du véhicule n'a été pris (les coussins gonflables, radio, roues «mag», pneus neufs, etc…) [ 41 ] Monsieur Jacques ajoutera: «Tous les équipements normalement recherchés par les voleurs n'ont pas été enlevés» . [ 42 ] Quant à la cause de l'incendie, le véhicule fut arrosé à l'intérieur et allumé.

«Les fils sont intacts sans aucune rupture ou surcharge» . [ 43 ] Et monsieur Jacques conclut de la façon suivante: «En conclusion, les évidences portent à croire que ce véhicule n'a pas été volé pour les raisons mentionnées plus haut, soit une clé à puce, le volant était en position volant barré, la vitre de porte avant gauche était baissée et elle fonctionne de façon électrique, il ne manque rien au véhicule et il n'y a aucune effraction aux portes.» [ 44 ] Selon lui, ce véhicule fut pris quelques heures seulement, juste le temps d'aller le faire brûler, c'est que quelqu'un avait intérêt à faire cela.

ANALYSE [ 45 ] Ce témoignage d'expert et ces preuves sont extrêmement concluantes et importantes pour nous. [ 46 ] Aucune contre-preuve d'expert n'a été faite en demande. [ 47 ] Le véhicule du demandeur n'a été utilisé pour aucun autre crime commis dans les environs.

Et soulignons qu'avec sa couleur orange, un criminel aurait pu se faire repérer facilement. [ 48 ] Avec un peu d'imagination, on pourrait avancer qu'un voleur expert aurait pu programmer un appareil électronique, qui pourrait coûter quelques milliers de dollars, pour débarrer et démarrer ce véhicule, qui en vaut 25 000$; alors qu'il est situé dans le même stationnement et tout à côté d'une For Mustang, qui en vaut beaucoup plus. [ 49 ] Ce véhicule fut brûlé à 15 kilomètres du domicile du demandeur, sans qu'un voleur s'approprie de quelque équipement que ce soit. [ 50 ] L'expert est catégorique: la fenêtre du conducteur était baissée; la clé à puce est nécessaire. [ 51 ] Ce véhicule, au moment de sa disparition, était «remisé», donc inutile pour le demandeur.

Il n'y avait aucune pancarte «A vendre», aucune publicité, démontrant que le demandeur avait entrepris des démarches en ce sens. [ 52 ] Le demandeur a soulevé un argument relatif à la langue parlée lors de sa rencontre avec l'enquêteur Lambert Normandin.

Prenant pour avérée cette difficulté avec la langue française chez le demandeur, celui-ci n'a pas apporté de corrections importantes, en anglais, sur ses déclarations antérieures. [ 53 ] Nous estimons que la défenderesse a mis en preuve des faits suffisamment graves, précis et concordants pour établir une présomption que le demandeur fut impliqué directement ou indirectement dans le vol de son véhicule. [ 54 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 55 ] REJETTE la demande; [ 56 ] AVEC DÉPENS .

__________________________________ ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. Me Ebrahim Nagi Ebrahim, Macleod Procureur du demandeur Me Amélie Fortin Harvey, Leduc Procureure de la défenderesse Dates d’audience : 20-21-22 février 2013