2015 QCCA 933, 2015 QCCA 933

St-Pierre c. R. 2015 QCCA 933 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005396-138 (500-01-013431-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 mai 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANT AVOCATE GILLES ST-PIERRE Me JULIE GIROUX INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE CÔTÉ (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en annulation de la déclaration d'abandon (Art. 683 (3) du Code criminel et les articles 41 et 79(2) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle )

Greffière d’audience : Julie B. Gravel Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l’audience; Identification des procureurs; Observations de la Cour; 9 h 31 Argumentation de Me Giroux; Argumentation de Me Côté; 9 h 32 Arrêt – Voir page 3; 9 h 33 Fin de l’audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les explications fournies par l’avocate du requérant; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RÉTRACTE le jugement rendu par cette Cour le 25 mai 2015; [ 4 ] ACCORDE un délai de 6 semaines à la

partie appelante pour signifier et produire son mémoire d'appel, soit jusqu’au 13 juillet 2015 . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.