2023 QCCQ 7736, 2023 QCCQ 7736

Adoption — 23378 2023 QCCQ 7736 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N o : 605-43-000178-232 DATE : 13 septembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE :X , née le […] 2001 A Demanderesse-adoptante et B Demanderesse et C et D Personnes intéressées et LE DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi. [articles 815.4 Code de procédure civile du Québec et 582 Code civil du Québec ]. [ 1 ] Une demande en adoption est présentée par la demanderesse-adoptante, A, qui désire adopter X, une personne majeure qui est née le […] 2001.

Sont également impliqués dans la présente procédure, madame D et monsieur C qui sont les parents de X. [ 2 ] Madame D a reçu copie de la procédure et est présente à l’audition. [ 3 ] Tel que le disposent les articles 543 et 545 du Code civil du Québec , une adoption ne peut avoir lieu que dans l’intérêt de l’enfant et lorsque l’enfant adopté est majeur, celui-ci ne peut être adopté que par ceux qui, alors qu’il était mineur, remplissaient auprès de lui le rôle de parent. [ 4 ] La co-demanderesse, madame B, vit avec la demanderesse, madame A conjointe du père, depuis l’âge de 4 ans. [ 5 ] La demanderesse, madame A, a assumé plusieurs responsabilités parentales à l’égard de madame X. [ 6 ] L’enfant majeure X a consenti le 23 janvier 2023 à son adoption par madame A.

Elle réitère son consentement lors de son témoignage. [ 7 ] La mère de l’enfant majeure témoigne et déclare être en désaccord avec la demande. Elle reconnaît l’implication de madame A auprès de l’enfant majeure depuis son jeune âge. Elle reconnaît avoir eu peu de contacts avec sa fille.

Cette relation était sporadique et utilitaire. [ 8 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la demanderesse adoptante A particulièrement quant aux liens d‘attachement significatifs l’unissant à l'enfant majeure, au rôle parental qu’elle a exercé durant l’enfance et l’adolescence de l’enfant majeure ainsi que son désir de mener à terme le projet d’adoption; [ 9 ] CONSIDÉRANT le témoignage de l’enfant majeure; [ 10 ] CONSIDÉRANT que les conditions et formalités de la loi sont respectées; [ 11 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de l'enfant majeure et le respect de ses droits;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la demande pour adoption; [ 13 ] PRONONCE l’adoption par la demanderesse-adoptante A, de l’enfant majeure X; [ 14 ] MAINTIENT le lien de filiation entre le père C et l’enfant majeure X; [ 15 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le présent jugement au Directeur de l'état civil de la province de Québec et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 16 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi aux fins du présent jugement et de rectifier les registres de l'état civil pour l’enfant majeure X, fille de C et de A ; [ 17 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec à remettre aux parties les originaux des certificats de naissance déposés au soutien de la demande et lui ordonne de conserver, au dossier légal, une copie certifiée conforme desdits documents; [ 18 ] ORDONNE au greffier de cette Cour de transmettre une copie intégrale et conforme du présent jugement à la demanderesse- adoptante, à la demanderesse et aux personnes intéressées; LE TOUT SANS FRAIS .

En foi de quoi j’ai signé le 20 septembre 2023 __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Madame A Demanderesse-adoptante Madame X Demanderesse Monsieur C Madame D Personnes intéressées Date d’audience : 13 septembre 2023