2019 QCCA 245, 2019 QCCA 245

Droit de la famille — 19190 2019 QCCA 245 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009710-184 (655-12-004232-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 janvier 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. (JH5439)

PARTIE APPELANTE AVOCAT G… L... M e JEAN-ROCK GENEST (Jean-Rock Genest, avocat Inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT A… R... M e KENNETH GAUTHIER En appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2018 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour être relevé de son défaut de produire son exposé dans les délais et pour prolonger le délai de production de son exposé (art. 377 C.p.c .) Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 32 La Cour s’adresse aux parties; Observations de M e Genest; Observations de la Cour; M e Genest poursuit; 9 h 34 M e Genest demande qu’il lui soit accordé un délai jusqu’au 8 février 2019 pour déposer son exposé; La Cour précise à M e Genest qu’il lui sera accordé un dernier délai pour déposer son exposé; 9 h 35 Observations de M e Gauthier; 9 h 36 Arrêt; 9 h 37 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant les observations des parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ANNULE le constat de caducité émis le 7 septembre 2018; [ 4 ] RELÈVE l’appelant de son défaut d’avoir déposé son exposé dans les délais; [ 5 ] PROROGE le délai du dépôt de l’exposé de l’appelant jusqu’au 8 février 2019 ; [ 6 ] L’exposé de l’intimée sera déposé dans les délais établis selon celui déterminé par la Cour pour le dépôt de l’exposé de

l’appelant; [ 7 ] LE TOUT , sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.