Ventes Médaillon Ford ltée c. 6309828 Québec Inc. 2010 QCCQ 3965 JO0283 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI « Chambre civile »

N° : 100-22-005589-082 DATE : Le 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me DAVID OUELLET, greffier, C.Q. ______________________________________________________________________ LES VENTES MÉDAILLON FORD LTÉE Demanderesse c. 6309828 QUÉBEC INC. et Frédéric RIOUX Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties déposent un acquiescement à la demande sur la requête introductive d’instance de la demanderesse; [ 2 ] VU la procédure, ainsi que l’acquiescement total à la demande signé par les défendeurs le 8 avril 2010 et se lisant comme suit : [ 3 ] « Les défendeurs, soit 6309828 Canada Inc. et Frédéric Rioux, acquiescent à la totalité de la demande des demandeurs, et en avise Me Ian P.

Sam Yu Chi, avocat, de l’étude Béchard, Morin, avocats, procureurs des demandeurs, en autant que les conclusions du jugement à intervenir soient libellées ainsi qu’il suit : (nous reprendrons les conclusions souhaités dans le dispositif du jugement) .»; [ 4 ] PAR CES MOTIFS: [ 5 ] DONNE ACTE aux parties de l’acquiescement total à la demande par les défendeurs; [ 6 ] CONDAMNE les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 5 000 $, le tout devant être remboursé dans un délai de douze (12) mois, à compter de la signature de l’acquiescement à jugement, soit le 8 avril 2010; [ 7 ] Dans l’éventualité où les défendeurs feraient défaut de verser à la demanderesse la somme de 5 000 $ dans le délai convenu entre les parties, CONDAMNE les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 5 000 $, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle à compter de la date de la mise en demeure du 20 juillet 2007 ; [ 8 ] LE TOUT sans frais pour les défendeurs, s’ils obtempèrent dans les délais requis, mais avec entiers dépens, s’ils font défaut d’obtempérer au paiement dans les délais requis. __________________________________ David Ouellet, Greffier, C.Q.

Me Ian P. Sam Yu Chi BÉCHARD MORIN Procureurs de la demanderesse

Me GUAY, CÔTÉ, avocats Procureurs des défendeurs