2013 QCCQ 7399, 2013 QCCQ 7399

Protection de la jeunesse — 132956 2013 QCCQ 7399 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 600-41-000419-086 DATE : 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉE BÉLANGER J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le […] 2004 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant son siège au […], Ville A, district A (Québec) […] Requérante et A , domiciliée et résidant au […], Ville A, district A (Québec) […] Mère et B , domicilié et résidant au […], Ville A, district A (Québec) […] Père ______________________________________________________________________ JB 4289 JUGEMENT sur projet d'entente (Articles 76.3 et 76.4 L.P.J. , c.

P-34.1 L.R.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse présente une requête en révision d'une décision rendue le 14 décembre 2010, par le juge Bernard Gagnon concernant X, né le […] 2004. [ 2 ] Les parents sont présents. Le père est représenté par avocat et la mère, bien que non représentée, a bénéficié des conseils de cet avocat.

L'enfant est absent, mais est représenté par avocat. [ 3 ] En début d'audience, les parties soumettent qu'il y a absence de contestation et déposent un projet d'entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission de la sécurité et du développement de l'enfant. [ 4 ] Ce projet indique que le consentement des parties a été donné de façon libre et éclairée.

La validité du consentement a été vérifiée et confirmée lors de l'audience. [ 5 ] Le projet d'entente déposé au dossier de cette Cour sous la cote D-5 fait état des faits au soutien de l'admission des parties selon laquelle la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis. [ 6 ] Le Tribunal est d'avis que les mesures proposées à ce projet d'entente sont de nature à mettre fin à la situation de compromission, et ce, dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits.

PaR CES MOTIFS, LE Tribunal : [ 7 ] maintient que la sécurité et le développement X, né le […] 2004, sont toujours compromis pour les motifs précédemment retenus par le Tribunal; [ 8 ] Entérine le projet d'entente signé par les parties le 3 juillet 2013 et déposé sous D-5; [ 9 ] Ordonne la mise en œuvre des mesures énumérées au projet d'entente; [ 10 ] Confie la situation de l'adolescent au directeur de la protection de la jeunesse pour voir à l'exécution des mesures contenues au projet d'entente.

__________________________________ JOSÉE BÉLANGER, J.C.Q. Me Julie Lemire, procureure pour la

partie requérante Me Julie Hamelin, procureure pour l’enfant Me Geneviève Apollon, procureure pour le père Date d’audience : 3 juillet 2013