Bérubé c. Durand 2017 QCCQ 9396 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »

N : 200-32-065452-160 DATE : 24 aout 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE Daniel bourgeois, j.c.q. ______________________________________________________________________ Frédéric Bérubé […] St-Apollinaire (Québec) […] Demandeur c. jessica durand […] Lévis (Québec) […] Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (par défaut – séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Bien que dûment convoquée et appelée, la défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience de telle sorte que l’affaire a procédé en son absence. [ 2 ] Le demandeur M.

Bérubé réclame de la défenderesse Mme Durand la somme de 5 737,79 $ laquelle somme représente la moitié des frais assumés par M.

Bérubé lors de la vente de la maison familiale. [ 3 ] La somme totale de 11 475,58 $ est constituée de deux sommes, soit les honoraires du notaire au montant de 792,96 $ et les pénalités dues à l’institution financière au montant 10 682,62 $. [ 4 ] Par ailleurs, la défenderesse réclamait quant à elle une somme de 12 654 $ en demande reconventionnelle. [ 5 ] Compte tenu du fait que Mme Durand n’était pas présente et qu’il y a donc absence totale de preuve quant à la demande reconventionnelle, cette dernière doit donc être rejetée. [ 6 ] Quant à l’action principale compte tenu du témoignage de M.

Bérubé et des documents déposés en preuve, le Tribunal fait donc droit à la demande. Pour ces motifs, le tribunal : Accueille la demande; Condamne la défenderesse Jessica Durand à payer au demandeur, Frédéric Bérubé la somme de 5 737,79 $ avec intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce , à compter du 15 mars 2016; Condamne la défenderesse Jessica Durand à payer au demandeur Frédéric Bérubé les frais de justice de 185 $. __________________________________ Daniel Bourgeois, j.c.q. Date d’audience : 24 août 2017