2023 QCCQ 9491, 2023 QCCQ 9491

Irriglobe inc. c. Rajesh 2023 QCCQ 9491 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-703924-200 DATE : 23 octobre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ IRRIGLOBE INC.

Partie demanderesse et défenderesse reconventionnelle c. SHARMA RAJESH

Partie défenderesse et demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Irriglobe inc., représentée à l’audience par monsieur Simon Bédard, réclame la somme de 1 990,72 $ en paiement de services rendus au défendeur Sharma Rajesh entre le 1 er août 2018 et le 31 décembre 2018. [ 2 ] La somme en capital qui est réclamée est de 1 856,85 $ selon la facture (P-2) produite en preuve ainsi qu’une somme de 133,87 $ en intérêts annuels conventionnels de 24%. [ 3 ] Il n’est pas contesté que la

partie demanderesse a effectué des travaux d’installation d’un système d’irrigation (2 060 $) et d’un contrôleur (275 $) sur un terrain appartenant au défendeur. [ 4 ] Le défendeur a d’ailleurs payé une somme de 2 368,48 $ pour ces travaux. [ 5 ] Le défendeur refuse de payer toute somme additionnelle, notamment la somme de 675 $ pour l’installation d’un goutte-à-goutte pour la haie de cèdres et la somme de 580 $ pour un « backwash » de piscine. [ 6 ] En l’espèce, le Tribunal est d’avis que la demanderesse a assumé son fardeau de preuve conformément aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec , son témoignage étant crédible à l’effet qu’une entente verbale est intervenue avec le défendeur pour l’ajout de travaux d’installation d’un goutte-à-goutte pour la haie de cèdres et d’un « backwash » de piscine. [ 7 ] Le témoignage offert par le défendeur n’a pas convaincu le Tribunal quant au fait que les travaux additionnels dont le paiement est réclamé ont été exécutés par lui-même et/ou des tierces parties. [ 8 ] En conséquence, le Tribunal fait droit à la réclamation de 1 856,85 $ en paiement du solde impayé pour les travaux exécutés par la

partie demanderesse entre le 1 er août 2018 et le 31 décembre 2018. [ 9 ] Cependant, le Tribunal ne fait pas droit à la somme additionnelle de 133,87 $ pour les intérêts, faute pour la demanderesse d’avoir prouvé un engagement clair et sans équivoque de paiements d’intérêts annuels conventionnels de 24% en cas de défaut. [ 10 ] Le Tribunal ne fait pas droit non plus à la demande reconventionnelle reposant essentiellement sur le fait que le défendeur avait payé une certaine somme d’argent, ce qui n’a pas été contesté en l’espèce.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE partiellement la demande, [ 12 ] CONDAMNE le défendeur Sharma Rajesh à payer à la demanderesse Irriglobe inc. la somme de 1 856,85 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 21 février 2019,

avec les frais judiciaires de 156 $, [ 13 ] REJETTE la demande reconventionnelle, sans frais. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.