2012 QCCQ 8367, 2012 QCCQ 8367

Protection de la jeunesse — 12710 2012 QCCQ 8367 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Nº : 200-41-009840-109 VILLE A, le 23 février 2012 RECTIFIÉ le 8 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et X, né le […] 2009 Enfant/intimé et A B Parents/intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ [par. 18 : 2010 au lieu de 2011] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 15 novembre 2011, le tribunal déclare la sécurité et le développement de l'enfant toujours compromis et ordonne, à

titre de mesures intérimaires, qu'il soit confié à sa grand-mère paternelle, avec différentes mesures d'aide, jusqu'au 23 février 2012. [ 2 ] Ce jour, la requérante demande, à

titre de mesures finales, que l'enfant soit confié à sa mère, avec différentes mesures d'aide, pour une période d'une (1) année. [ 3 ] Le père, présent et représenté par procureure, consent aux mesures proposées par la requérante tout en ayant une certaine inquiétude pour son fils. La mère, présente et représentée par procureur, consent aux mesures proposées par la requérante.

La procureure de l'enfant s'en remet à la preuve compte tenu du jeune âge de celui-ci. [ 4 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-14 et D-15, le père, la pièce P-1 et la mère, les pièces M-1 et M-2, dont les rapports, du consentement des parties pour valoir témoignage de leur auteur respectif. [ 5 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que, depuis la dernière ordonnance intérimaire rendue, l'enfant a été hébergé chez sa grand-mère paternelle, madame C, où il a bien évolué.

Il est maintenant propre, son langage est amélioré et la routine de vie donnée par la grand-mère paternelle répond aux besoins de l'enfant. [ 6 ] Il a eu des contacts réguliers chez sa mère qui se sont déroulés à son domicile sous la supervision de madame D, éducatrice.

Le rapport de cette professionnelle fait état des améliorations faites par la mère dans sa relation avec son fils, étant plus chaleureuse et capable de se montrer rassurante à son endroit lors des arrivées et des départs. [ 7 ] La mère vit avec son conjoint, monsieur E, qui a aussi un fils du même âge que X et qu'il reçoit une (1) fin de semaine aux deux (2) semaines. La mère est actuellement enceinte et doit accoucher en avril prochain et le couple envisage de demeurer à ville A.

Elle collabore bien avec les différents intervenants et a bénéficié d'une évaluation psychologique (M-2) en date du 20 février 2012, effectuée par madame Ginette Bois qui conclut positivement quant aux capacités de la mère, malgré une certaine fragilité. Elle termine comme suit :

« L'évaluation psychologique de madame A révèle une résistance à admettre des problèmes psychologiques ou de l'insécurité personnelle. Un grand besoin de plaire et de bien paraître est noté ainsi qu'une tendance à se conformer aux règles ou aux attentes d'autrui de crainte d'être perçue comme irresponsable ou fautive. Un manque d'introspection et de l'immaturité sont aussi notés. Au plan parental, madame a des capacités. À 15 ans, elle a assumé des responsabilités parentales et a vu à répondre aux besoins de base de son fils X.

Devant la possibilité de perdre la garde de son fils, elle s'est ravisée et a centré ses efforts à stabiliser sa situation conjugale. Elle a aussi fait des efforts soutenus pour manifester de l'attention à son fils dans des échanges affectueux. Il faut comprendre que madame est fragile en raison de plusieurs facteurs dont son jeune âge auquel est associé de l'égocentrisme, un vécu de carence affective et d'attention et un manque d'introspection. Par ailleurs, elle est réceptive au changement, s'y conforme et le fait sien comme son changement d'attitude dans la relation avec son fils.

Malgré des difficultés personnelles, nous croyons madame apte à reprendre la garde de son fils X. Bientôt mère d'un deuxième enfant, elle aura besoin d'être soutenue dans projet familial non seulement par sa famille mais surtout par un suivi afin de l'aider à composer avec cette nouvelle réalité. Elle devra dorénavant être attentive aux besoins affectifs de deux enfants, ce qui peut être assez exigeant.

Ce suivi devrait permettre à madame de répondre adéquatement non seulement aux soins de base de l'enfant mais aussi aux besoins affectifs si essentiels pour son développement global. » [ 8 ] Ce rapport confirme l'évaluation de madame D, éducatrice, et, dans la mesure où la mère continue ses efforts et collabore avec tous les intervenants, il est assuré qu'elle saura offrir à son fils un milieu de vie répondant à ses besoins. [ 9 ] Quant au père, il a intégré un appartement où il vit seul depuis le 1 er novembre dernier et, selon le témoignage de la grand- mère paternelle, il apprend à gérer son autonomie.

Il a dû être hospitalisé le 5 décembre dernier à l'hôpital A, mais il prétend que les policiers qui sont intervenus auprès de lui ont vite conclu qu'il avait des problèmes psychiatriques. Il explique qu'il s'est fait voler sa voiture, que les policiers ne l'ont pas cru et ils l'ont conduit à l'hôpital d'où il est sorti le lendemain.

Il est convaincu de s'être fait voler sa voiture par une personne qu'il connaît, mais a décidé de ne pas porter plainte pour, par la suite, la vendre au conjoint de la mère. [ 10 ] Le père a eu peu de contacts avec son fils, compte tenu d'une certaine instabilité et n'a donc pu bénéficier de l'observation de l'éducatrice.

Il se dit prêt à voir son fils chez la grand-mère paternelle et aimerait que les contacts se déroulent le samedi en avant-midi ou en après-midi, sous supervision d'une tierce personne dont l'éducatrice, pour l'évaluation de ses capacités parentales. [ 11 ] La relation entre le père et la mère se déroule bien et ils se disent capables de se parler dans l'intérêt de leur fils. La grand-mère paternelle a aussi une bonne relation avec la mère avec qui elle communique régulièrement pour le bien-être de son petit-fils qui a développé de bons liens avec elle. [ 12 ]

Malgré certaines inquiétudes, le père se rallie à la décision des intervenants de confier l'enfant à sa mère et cette dernière consent à ce qu'il ait des contacts réguliers avec son fils, sous supervision d'une tierce personne, à moins d'entente contraire avec l'intervenante au dossier. [ 13 ] Le père s'est soumis très tardivement à un test de dépistage en date du 18 janvier 2012 (P-1), lequel s'avère négatif. Il se dit toutefois prêt à fournir des tests aussi souvent que requis.

Il explique ce retard par le fait qu'il a eu de la difficulté à se procurer une prescription, mais la situation étant rétablie, il pourra plus facilement s'y soumettre aussi souvent que requis par l'intervenante au dossier. [ 14 ] Dans les circonstances et tenant compte de la preuve soumise, le tribunal est d'avis que, malgré la fragilité de la situation de la mère, il est dans l'intérêt de l'enfant qu'il lui soit confié dans la mesure où elle continue à collaborer de façon transparente. [ 15 ] Les faits nouveaux mis en preuve démontrent de façon prépondérante qu'il y a lieu de faire droit à la requête en révision et en prolongation d'ordonnance.

Les mesures finales proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt de l'enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la présente Requête en révision et en prolongation d’ordonnance ; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis; [ 18 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 25 octobre 2010 ; [ 19 ] ORDONNE l'application des mesures finales suivantes pour une période d'une (1) année :

a) Que l’enfant soit confié à sa mère;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour ladite période;

c) Qu 'un éducateur du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille, selon les besoins et pour la période jugée nécessaire par les intervenants au dossier;

d) Que les contacts entre le père et l’enfant s’effectuent selon entente entre le père et l'intervenante au dossier et à défaut, qu'ils aient lieu dans un milieu approuvé par la directrice de la protection de la jeunesse et en présence d'une tierce personne désignée par cette dernière et à raison d'une (1) fois par semaine pour une durée de quatre (4) heures et toujours à la condition que le père soit sobre en tout temps en présence de l'enfant, compte tenu de son engagement;

e) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

f) Que les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation;

g) Que les parents se présentent à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de leur situation;

h) Que l'enfant fréquente un milieu de garde; [ 20 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à autoriser la directrice de la protection de la jeunesse à échanger, avec les professionnels qui interviennent auprès d’eux et de l’enfant, l’ensemble des informations faisant état de la situation et de tout rapport à cet effet (assiduité, régularité, motivation et cheminement); [ 21 ] PREND ACTE de l’engagement des parents à se soumettre à des tests de dépistage aussi souvent que requis par l’intervenante sociale; [ 22 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q.

Me Marie-Claude Tremblay-Bégin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Alyne Pearson pour l’enfant (#34) Me Pierre J. Ouellet pour la mère (#55) Me Myriam Cantin pour le père Date d’audience : 23 février 2012 /rr