2012 QCCA 1858, 2012 QCCA 1858
Opinion
Talbot c. R. 2012 QCCA 1858 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005265-127 (700-01-099847-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 octobre 2012 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS JOSÉE TALBOT Me Hugo T.Marquis Me William Roy
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Lacoursière Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT ET DE FAIT
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l'audience. Le juge s'adresse à Me Lacoursière. 9h33 : Argumentation par Me Marquis. 9h46 : Argumentation par Me Lacoursière. 9h58 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu l'avis d'appel déposé par l'appelant; [ 2 ] Vu la requête pour permission d'interjeter appel de la déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait et des questions de fait énoncées aux paragraphes 5.1 à 5.7 de la requête; [ 3 ] Vu l'article 675(1)
a) ii) C.cr. ; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra le pourvoi au fond. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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