2012 QCCA 1247, 2012 QCCA 1247
Opinion
Munyaneza c. R. 2012 QCCA 1247 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004416-093 (500-73-002500-052) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 4 juillet 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me PAUL SKOLNIK En personne
PARTIE APPELANTE AVOCAT DÉSIRÉ MUNYANEZA Me Richard Perras CORDEAU PARÉ MEUNIER & ASSOCIÉS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Michel F. Denis Procureur au service des poursuites pénales du Canada MIS EN CAUSE AVOCAT
Me RICHARD PERRAS Me MYLÈNE DIMITRI Me Richard Perras CORDEAU PARÉ MEUNIER & ASSOCIÉS REQUÊTE POUR CESSER D'OCCUPER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h13 : Début de l'audience. Me Denis et Me Perras ne contestent pas la requête. 10h14 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 4. 10h15 : Fin de l'audience. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant Skolnik souhaite obtenir la permission de cesser de représenter l'intimé Munyaneza dans le dossier d'appel 500-10- 004416-093.
Dans une lettre datée du 6 juin 2012, l'intimé Munyaneza révoque en effet le mandat du requérant aux fins de l'appel en question. L'intimé demeure représenté par d'autres avocats (qui le représentaient également en première instance, en compagnie de Me Skolnik). [ 2 ] La requête n'est pas contestée. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, la requête pour cesser d'occuper est accueillie et le requérant Skolnik est AUTORISÉ à cesser de représenter l'intimé Munyaneza dans le dossier 500-10-004416-093.
MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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