Droit de la famille — 14604 2014 QCCA 610 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024096-133 ( 500-12-316683-139 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. REQUÉRANT P... A... Personnellement INTIMÉE AVOCATE C... J... Me Claire Gonneville Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 1 er novembre 2013 par l’honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 523 C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 30 : Début de l'audience. 12 h 30 : Argumentation de M. A.... 12 h 38 : Suspension de l'audience. 12 h 43 : Reprise de l'audience. 12 h 44 : Arrêt unanime – voir page 3. 12 h 46 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement de la Cour supérieure décide de la pension alimentaire payable par le requérant pour la fille majeure des parties depuis le [...] 2012, s'agissant pour partie, d'arrérages de pension alimentaire.

Cette décision se prononce sur une requête amendée pour mesure provisoire et ordonnance de sauvegarde. [ 2 ] Le requérant présente une requête pour permission de faire appel hors délai. [ 3 ] La Cour n'intervient en cette matière que lorsqu'une erreur flagrante est commise par le juge de première instance. [ 4 ] Le requérant qui en a le fardeau, ne démontre pas, à la vue même du dossier, que nous sommes en présence d'une situation qui mérite d'être réexaminée en appel à ce stade provisoire. [ 5 ] En conséquence, la requête est REJETÉE , sans frais, vu la nature du litige. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.