Sorella c. R. 2016 QCCA 1312 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005454-135 (540-01-039473-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 août 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER , J.C.A. APPELLANTE AVOCAT ADÈLE SORELLA Me RONALD PRÉGENT (Battista Turcot Israel Corbo, s.e.n.c.) (Absent) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour permission de produire un exposé de plus de 30 pages. (Articles 34 et 71 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 48 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête par laquelle le ministère public, l’intimé en appel, demande la permission de produire un exposé de 34 pages; [ 2 ] Vu l’article 71(

e) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 3 ] Considérant le jugement rendu le 12 novembre 2015 qui accorde à l’appelante la permission de produire un exposé d’au plus 45 pages dans le même dossier; [ 4 ] Considérant que l’appelante ne conteste pas la requête; [ 5 ] J’estime que l’intimé a démontré que la complexité des questions à traiter en appel justifie l’augmentation du nombre de pages demandée (voir, par exemple, Canada c . General Electric Capital Canada Inc . 2010 C.F.A. 92 (juge unique); R. c. Cliche , 2008 QCCA 2111 (juge unique); Simard c. R. 2013 QCCA 2238 (juge unique)).

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] AUTORISE l’intimé à produire un exposé qui ne peut excéder 34 pages. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.