Auger c. R. 2022 QCCA 438 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007126-194 ( 705-01-090902-158) (705-01-090903-156 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE dominic auger ABSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me éric bernier ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l'article 75 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle . Greffière-audiencière : Lesly Ramos Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 13 Début de l'audience. Identification du dossier et des parties. Me Léo Fugazza est présent par visioconférence. Échanges entre la Cour et Me Fugazza.

9 h 14 Me Fugazza demande à la Cour un délai supplémentaire pour le dépôt du mémoire de l'appelant. 9 h 14 Me Bernier n’a pas de commentaires à formuler. 9 h 15 Échanges entre la Cour et Me Fugazza relativement au délai. Dépendamment du délai accordé, ce serait Me Léo Fugazza ou Me Catherine Soucy qui entrerait au dossier. 9 h 17 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 9 h 18 Fin de l'audience.

Lesly Ramos, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Les délais s’accumulent dangereusement. [ 2 ] Néanmoins, Me Léo Fugazza ou, en cas de difficultés, Me Catherine Soucy, sont prêts à représenter l’appelant, ce qui permettra de compléter le dossier. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCORDE exceptionnellement à l'appelant, un délai de deux mois, jusqu'au 30 mai 2022, à 16 h 30, pour le dépôt de son mémoire; [ 4 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Léo Fugazza ou Me Catherine Soucy à déposer une comparution écrite au dossier d'ici le 4 avril 2022, à 16 h 30. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.