2020 QCCQ 7559, 2020 QCCQ 7559

Protection de la jeunesse — 206378 2020 QCCQ 7559 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002558-184 DATE : 14 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] Intervenant social Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDERESSE; c.

X Née le […] 2004 ADOLESCENTE -et- A PÈRE; -et- B MÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 14 OCTOBRE 2020 SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’adolescente a 16 ans.

Le 7 décembre 2018, le Tribunal déclare sa sécurité et son développement compromis puisqu’elle est victime d’abus sexuels de la part de son père et de son oncle paternel, victime de négligence sur le plan physique et de mauvais traitements psychologiques de la part de ses parents de même qu’en raison des troubles de comportement sérieux qu’elle présente. [ 2 ] Les parents n’ont jamais reconnu que leur fille soit victime d’abus sexuels. [ 3 ] L’adolescente est hébergée en centre de réadaptation à partir de mai 2018 en raison de l’ampleur de ses comportements problématiques. [ 4 ] En octobre 2019, une intégration progressive de l’adolescente en famille d'accueil débute jusqu’à ce qu’elle y soit confiée à temps plein en mars 2020.

[ 5 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) recommande maintenant que l’adolescente soit hébergée dans la famille d’accueil de Mme C jusqu’à sa majorité. [ 6 ] L’adolescente est en accord avec les recommandations tandis que la mère est absente et non représentée à l’audience bien que la demande lui soit dûment signifiée. [ 7 ] Le Tribunal dispense la Directrice de signifier la demande en prolongation au père considérant que ce dernier est introuvable depuis l’automne 2019 et n’a aucun contact avec sa fille depuis mai 2018.

Analyse [ 8 ] La situation de l’adolescente continue d’évoluer positivement. [ 9 ] L’adolescente a une meilleure gestion de son impulsivité et est plus en mesure d’exprimer ses émotions et ses besoins de façon adéquate. Elle devient de plus en plus autonome bien qu’elle ait encore besoin d’accompagnement au quotidien. [ 10 ] L’adolescente bénéficie d’un suivi en sexologie et en pédopsychiatrie et son dossier est maintenant référé à l’IVAC. [ 11 ] L’adolescente s’est bien intégrée dans sa famille d'accueil et a rapidement développé un lien de confiance avec la responsable de sa ressource.

Une belle complicité est observable entre elles. Elle dit souhaiter se bâtir une belle vie et se projette à long terme dans sa famille d’accueil. Elle est fière des efforts qu’elle déploie au cours de la dernière année de même que des résultats que cela lui procure. [ 12 ] La responsable de la famille d'accueil témoigne de son affection envers l’adolescente et du fait qu’elle se sent privilégiée d’en avoir la responsabilité.

Elle précise que l’entente est également bonne avec son conjoint et sa fille qui l’apprécient beaucoup. [ 13 ] De son côté, la mère est peu impliquée dans la vie de l’adolescente et a seulement quelques contacts avec elle par le biais des réseaux sociaux. Les appels téléphoniques se font rares ce qui place l’adolescente en attente face à sa mère. [ 14 ] L’adolescente fait des pas de géant au cours de la dernière année et est manifestement apaisée.

Elle semble avoir trouvé un milieu en mesure de répondre à ses besoins, mais qui est également conscient de son vécu particulier et des réactions que cela peut susciter chez elle. [ 15 ] La preuve convainc donc qu’il est dans l’intérêt de l’adolescente de faire droit aux recommandations. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 18 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 26 mars 2020; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 20 ] ORDONNE jusqu’à la majorité de l’adolescente soit jusqu’au […] 2022 l’exécution des mesures suivantes: [ 21 ] QU’elle soit confiée dans la famille d’accueil de Mme C; [ 22 ] QUE les contacts de l’adolescente avec son père soient interdits; [ 23 ] QUE les contacts de l’adolescente avec sa mère soient permis dans le respect de l’intérêt de l’adolescente et de son désir et que ces contacts se déroulent selon les modalités, la fréquence et le degré de supervision requis par l’intervenante sociale; [ 24 ] QUE les contacts de l’adolescente avec son frère cadet Y soient favorisés si la situation le permet; [ 25 ] QUE l’exercice des attributs de l’autorité parentale du père en ce qui concerne son consentement pour les soins et services de santé, les autorisations scolaires ou parascolaires, les activités de la vie civile et courante, l’autorisation pour les cours de conduite ou l’obtention d’un permis de conduire, l’obtention d’un passeport ou l’autorisation de voyager à l’extérieur de Canada lui soit retiré et qu’il soit confié exclusivement à la mère; [ 26 ] QUE l’adolescente bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état (pédopsychiatrie, sexologie, Clinique des maladies Lipid, médecin, psychologue, IVAC) et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 27 ] RECOMMANDE à la mère de faire les démarches nécessaires afin de bénéficier d’un suivi personnel concernant ses difficultés personnelles et de suivre les recommandations du professionnel consulté; [ 28 ] QUE la mère rende compte à l’intervenante sociale de la directrice de la protection de la jeunesse des démarches qu’elle prend et de l’évolution de sa situation personnelle au cours de cette période; [ 29 ] QU’un service d’aide éducative soit dispensé à l’adolescente dans son milieu de vie, et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel consulté; [ 30 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 31 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille;

[ 32 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 33 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q. Centre jeunesse Me Sophie Bergeron (adolescente) Mère Père Me Christine Asselin (DPJ) Date d’audience : 14 octobre 2020/ mjb