2015 QCCQ 8653, 2015 QCCQ 8653

Protection de la jeunesse — 15624 2015 QCCQ 8653 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-010193-158 DATE : 15 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Né le […] 1998 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’adolescente est née le […] 1998, elle est âgée de 16 ans. Elle vit auprès de sa mère et de son frère cadet et entretient peu de contact avec son père. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’adolescente en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 3 ] À

titre de mesures finales, le DPJ demande de confier l’adolescente en ressource communautaire pour une période de six mois accompagné de diverses mesures accessoires, dont un suivi social pour la même période. [ 4 ] Lors de l’audition, la mère est présente, mais non représentée par avocat. Elle exprime au Tribunal que les rapports reflètent bien la situation et se dit en accord avec les mesures recherchées par le DPJ. [ 5 ] De son côté, le père est absent, il demeure [dans la région A]. Il se dit en accord avec les mesures recherchées par le DPJ. [ 6 ] L’adolescente est présente et représentée par avocat.

Elle se dit en accord avec les mesures recherchées par le DPJ. LES FAITS : [ 7 ] La situation de cette adolescente est signalée au DPJ en date du 19 novembre 2014. À cette date, un conflit important survient entre l’adolescente et sa mère. [ 8 ] Après entente entre les parties, X est confiée à son père et le dossier est fermé. À ce moment, l’adolescente n’avait eu aucun contact avec son père durant environ cinq ans. [ 9 ] Le 18 décembre 2014, la situation de X est de nouveau signalée au DPJ. Son père la reconduit au bureau du DPJ et indique qu’il ne souhaite plus la garder.

Il explique que X est irrespectueuse et qu’elle présente des comportements agressifs. Il quitte les bureaux de la DPJ avant même de rencontrer un intervenant. [ 10 ] Le père indique qu’il a le projet de déménager sous peu [dans la province A]. Depuis le 18 décembre 2014, le DPJ est sans nouvelles de lui. [ 11 ] Au moment du deuxième signalement, la mère accepte de reprendre sa fille à certaines conditions.

Elle souhaite qu’elle entame un suivi en toxicomanie, qu’elle cesse de fréquenter des pairs consommateurs, qu’elle fréquente l’école et qu’elle participe aux services d’une éducatrice du [programme A]. [ 12 ] À ce moment, l’adolescente admet avoir un problème de consommation de drogues. Elle explique consommer pour soulager sa peine et oublier les problèmes familiaux. Elle consomme de la résine de cannabis à toutes les semaines et des speed à l’occasion.

[ 13 ] L’adolescente explique également vivre un important sentiment de rejet à l’égard de son père, notamment dû à l’absence et l’indifférence de ce dernier au cours des dernières années. Elle comprend que son père refuse de s’impliquer auprès d’elle. Il ne lui a d’ailleurs donné aucune nouvelle depuis qu’elle a quitté son domicile. [ 14 ] Quant à la relation avec sa mère, elle la qualifie d’une relation égalitaire, plutôt amicale. Elle reconnaît qu’elle est responsable en grande

partie des conflits qui surviennent entre elles et souhaite obtenir de l’aide afin de travailler cet aspect. [ 15 ] Compte tenu des comportements de l’adolescente, il est difficile pour la mère de lui faire confiance et de lui permettre une certaine liberté. [ 16 ] Au début du mois de janvier 2014, les services d’une éducatrice de milieu sont mis en place et la mère démontre alors plus de souplesse dans les privilèges qu’elle accorde à sa fille. [ 17 ] La situation de l’adolescente s’améliore peu à peu et permet ainsi d’éviter un placement. [ 18 ] L’adolescente tente de faire des choix plus judicieux quant à ses fréquentations ce qui amène la mère à lui faire de plus en plus confiance. [ 19 ] L’adolescente communique avec le [centre de réadaptation en dépendance A] afin d’obtenir un suivi pour régler son problème de toxicomanie.

À l’heure actuelle, elle est toujours en attente d’un suivi. [ 20 ] Compte tenu de l’évolution positive de la situation et de la collaboration de l’adolescente comme de la mère, les parties signent une entente sur mesures volontaires en date du 13 février 2015, prévoyant le maintien de l’adolescente dans son milieu familial accompagné de diverses mesures accessoires, dont un suivi social pour une période d’une année. [ 21 ] Au cours de la semaine de relâche, la situation se détériore. L’adolescente consomme à nouveau des drogues.

Lors d’une sortie autorisée par la mère, l’adolescente confirme avoir consommé des speed durant quatre journées consécutives et s’être promenée en voiture avec des amis. De plus, elle admet avoir eu de nombreuses relations sexuelles au domicile de sa mère en l’absence de cette dernière. [ 22 ] La mère se dit dépassée et épuisée des comportements et des mensonges présentés par sa fille. [ 23 ] De son côté, X souhaite quitter le domicile maternel ne croyant pas que leur relation puisse fonctionner.

Mère et fille entament alors des démarches afin que l’adolescente soit hébergée en ressource communautaire, ce qui se concrétise en date du 24 mars 2015. [ 24 ] Depuis, il semble que l’adolescente fonctionne relativement bien dans sa nouvelle ressource. Si cette évolution se poursuit, elle pourrait intégrer une nouvelle ressource communautaire. [ 25 ] Les intervenants ont eu peu de contact avec le père qui se trouvait dans la région de la [province A]. Suite à un accident de vélo, le père a confirmé qu’il reviendrait vivre sous peu [dans la région A].

Pour le moment, il ne souhaite pas reprendre de contact avec sa fille. ANALYSE : [ 26 ] Alors que la situation de l’adolescente connaissait une certaine évolution, cette dernière a repris des comportements inquiétants tels que la consommation de drogues et des comportements sexuels à risque. [ 27 ] Ces comportements jumelés au mensonge et certains vols de l’adolescente au domicile de la mère ont affecté la relation mère/fille et également la confiance que la mère pouvait avoir en cette dernière. [ 28 ] La mère ne souhaite pas que sa fille revienne à la maison pour le moment.

Étant donné leur relation fragile et les conflits présents entre elles depuis les dernières années, un travail de fond devra être fait afin de rétablir le lien de confiance entre elles et diminuer les tensions. [ 29 ] Il est important que la mère demeure impliquée auprès de X afin que cette dernière soit assurée du support et du soutien de sa mère malgré les difficultés existantes. [ 30 ] X est déjà très affectée par le sentiment de rejet qui l’habite dû au comportement de son père.

Il faut à tout prix éviter qu’elle sente également qu’elle a perdu sa place auprès de sa mère. [ 31 ] X est une jeune fille qui présente de grandes forces. Elle a d’excellentes capacités d’introspection et est en mesure de bien départager les situations.

Elle doit, par ailleurs, reconnaître les éléments qui l’amènent à prendre de mauvaises décisions. [ 32 ] Mère et fille ont été en mesure de démontrer une capacité de changement et de remise en question qui a mené initialement à la signature d’une entente sur mesures volontaires. [ 33 ] Il est donc permis de croire que tant la mère que l’adolescente sont en mesure d’apporter des changements à leur relation, notamment en ayant une meilleure communication et une écoute active. [ 34 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 35 ] ACCUEILLE la requête en protection ; [ 36 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu de l’article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 37 ] CONFIE l’adolescente à une ressource communautaire pour une durée de six (6) mois ; [ 38 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents soient déterminés de concert entre toutes les parties, soit le Directeur de la protection de la jeunesse, la mère, le père et l’adolescente ; [ 39 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 40 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à l’adolescente et sa famille ; [ 41 ] LE TOUT pour une période de six (6) mois ; [ 42 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A qui verra à l’exécution de la présente ordonnance.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve Procureur du DPJ Me Pierre Dubé Procureur de l’adolescente Mère non représentée Père non représenté Date d’audience : 15 avril 2015 MPB/ch