2017 QCCA 1076, 2017 QCCA 1076

Publications Leonardo ltée c. Ville de St-Lambert 2017 QCCA 1076 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026758-177 (505-17-005884-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCATE LES PUBLICATIONS LEONARDO LTÉE DAVID LEONARDO Me BARBARA NOETZEL (absente) INTIMÉS AVOCAT VILLE DE ST-LAMBERT PHILIPPE BRUNET MICHÈLE VERREAULT LORTIE GILLES GIRARD GILLES THERRIEN FRANÇOIS BOISSY FRANCIS DUMAIS GEORGES PICHET Me ALAIN-CLAUDE DESFORGES (absent) (Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 27 mars 2017 par l'honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

MANON SAVARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.