2013 QCCA 1145, 2013 QCCA 1145

9109-8657 Québec inc. c. 7999267 Canada inc. 2013 QCCA 1145 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023629-132 (700-17-008419-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 juin 2013 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. APPELANTS / INTIMÉES INCIDENTS AVOCAT 9109-8657 QUÉBEC INC. DOMINIQUE BISSONNETTE Me Alexandre Durocher AUCLAIR DUROCHER INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT 7999267 CANADA INC. Me Mario Proulx CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS

PARTIE Mis-en-cause OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE LÉONARD, RUEL, VENNE & ASSOCIÉS

REQUÊTE DE L'INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE POUR EXÉCUTION PROVISOIRE PARTIELLE DU JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 15 h 34 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 15 h 34 : Argumentation de Me Proulx. 15 h 35 : Argumentation de Me Durocher. 15 h 45 : Jugement-voir page 3. 15 h 45 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'intimée n'a aucun motif valable à faire valoir. [ 2 ] La requête est accueillie, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.