2012 QCCQ 8058, 2012 QCCQ 8058

Protection de la jeunesse — 121712 2012 QCCQ 8058 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-004178-128 DATE : 23 mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né […] 2001 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A, -et- B, Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant X, né […] 2001. [ 2 ] Dans sa requête, la directrice allègue que l'enfant est aux prises avec des troubles de comportement. Il fait des crises importantes qui nécessitent l'intervention des policiers. L'enfant a reçu des diagnostics en santé mentale de TDAH, troubles oppositionnels, troubles de la conduite, dysphasie, dyspraxie, un problème d'attachement et d'apprentissage. L'enfant est médicamenté et suivi à l'externe en santé mentale.

X est hébergé en centre de réadaptation depuis le 23 février et sa situation demeure inchangée. [ 3 ] La directrice dépose son étude de la situation sociale de l'enfant (pièces D-2 à D-6) de consentement pour valoir preuve et témoignage de son auteur. [ 4 ] La mère, qui est représentée par avocate, admet les faits et elle est en accord avec les recommandations de la directrice. [ 5 ] Le père n'est pas représenté par avocat. L'intervenante de la directrice lui a expliqué le contenu de la procédure et des rapports.

Il est en accord avec les recommandations de la directrice. [ 6 ] X, qui est également représenté par avocate, admet l'ensemble des faits. À l'égard des recommandations, il désire retourner chez sa mère le plus rapidement possible. Il désire s'adresser au Tribunal. [ 7 ] X est un petit garçon très attachant d'où émerge de la joie et beaucoup de résilience pour son âge. Il désire retourner chez sa mère. Il se sent mal en centre de réadaptation. Il voudrait que ses parents le visitent, il s'ennuie d'eux.

Après réflexions, il est d'accord pour demeurer en centre de réadaptation afin de travailler sur ses difficultés. [ 8 ] Son objectif est de retourner chez sa mère à l'expiration de la mesure d'hébergement dans six mois. Il entend faire des efforts pour y parvenir, tel que se retrouver moins souvent en isolement. [ 9 ] La preuve documentaire révèle ce qui suit. [ 10 ] Les parents ont fait vie commune et de leur union sont nés trois enfants, Y, Z et X. [ 11 ] Y est décédée des suites d'un incendie.

Cet événement tragique n'est pas sans rapport avec la rupture du couple et la dépression majeure qui s'en est suivie chez la mère. [ 12 ] La famille a reçu des services de plusieurs établissements et la directrice a été impliquée auprès de cette famille durant cinq ans. [ 13 ] Après un déplacement des enfants chez leur père au moment où la mère a des problèmes de santé, elle réussit à récupérer la garde de ses enfants qu'elle assume depuis. [ 14 ] X est l'objet entre autres d'un signalement en rapport avec une situation d'abus physiques.

La directrice rejette ce signalement, avec raison, après avoir effectué son évaluation. [ 15 ] X fait des crises violentes. La mère ne faisait qu'employer des techniques qui lui ont été enseignées. La mère est devenue rapidement dépassée par l'ampleur des crises de son fils et dans ses moments, elle peut donner des claques à son fils. [ 16 ] Lors de ces crises, X frappe, cri, insulte, menace et il peut mordre sa mère et devenir violent. [ 17 ] X est au centre d'une situation de troubles de comportement.

Différents diagnostics de santé mentale sont émis : intelligence limite, TDAH avec opposition, trouble de l'attachement, dysphasie, dyspraxie, troubles de comportement. [ 18 ] Sa situation se dégrade et les crises se poursuivent.

Il est médicamenté et sa médication est modifiée à plusieurs reprises. [ 19 ] Il nécessite un encadrement ferme et constant, ce que sa mère ne peut lui offrir. [ 20 ] Son père reconnaît également ne pas avoir la capacité d'assumer la responsabilité de son fils. [ 21 ] Actuellement, la situation de X nécessite qu'une orientation favorisant sa réadaptation soit favorisée. [ 22 ] Un encadrement dispensé dans un milieu spécialisé adapté à ses besoins est maintenant une solution à envisager. [ 23 ] Le 23 février 2012, le Tribunal ordonne l'hébergement de X en centre de réadaptation.

Selon les éducateurs, ses besoins de réadaptation sont clairs. [ 24 ] X fait preuve d'agressivité verbale et physique. [ 25 ] Le premier contact avec sa mère est difficile et X fait preuve de violence. Lors des contacts subséquents, la mère est accompagnée. [ 26 ] De son côté, le père n'a aucun contact avec son fils. Il ne désire pas obtenir de nouvelles de X.

[ 27 ] Depuis son arrivée en centre de réadaptation, 32 retraits hors unité ont été rendus nécessaires incluant, lorsque nécessaire, le recours à des contentions physiques et/ou de l'isolement. [ 28 ] Un encadrement stable, clair et cohérent est nécessaire afin d'instaurer une routine de vie saine à cet enfant. [ 29 ] Il est primordial que les parents réalisent que, pour progresser, X a besoin que ses parents demeurent à ses côtés et le visitent le plus souvent possible. [ 30 ] La directrice ayant fait la démonstration que la preuve soutient ses recommandations, le Tribunal y fait droit. [ 31 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 32 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 34 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre de jeunesse A , et ce, pour une période de six mois; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents s'effectuent selon entente entre les parties; [ 36 ] RECOMMANDE aux parents de visiter leur fils régulièrement; [ 37 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 38 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille pour une période d'une année; [ 39 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre de jeunesse A pour l’exécution des présentes mesures; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Mylène Francoeur Procureure de la directrice Me Karine Poissant Procureure de l’enfant Me Annie Girard Procureure de la mère Date d’audience : 23 mars 2012