2019 QCCA 2010, 2019 QCCA 2010

Hudon-Barbeau c. R. 2019 QCCA 2010 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006588-170 , 500-10-006695-181 ( 700-01-136180-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE BENJAMIN HUDON -BARBEAU Me JULIE GIROUX (absent

E) PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me steve baribeau (absent) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle , en vigueur lors du dépôt de l'avis d'appel Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Giroux a demandé une prorogation de délai pour le dépôt de son mémoire au 27 mars 2020 pour les motifs exposés dans son courriel daté du 15 novembre 2019. Me Baribeau ne s’est pas opposé à la demande de prorogation de délai.

Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 9 h 30 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] La Cour a reçu des explications des parties pour justifier le délai à produire le mémoire. [ 2 ] La Cour en est satisfaite. LA COUR : [ 3 ] AUTORISE la

partie appelante à déposer son mémoire au plus tard le vendredi 27 mars 2020; [ 4 ] REPORTE les dossiers au rôle spécial du 30 mars 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour suivi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.