2010 QCCQ 3350, 2010 QCCQ 3350

Ménard c. 2973-3425 Québec inc. (Autos élégantes) 2010 QCCQ 3350 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile »

N° : 200-22-049363-096 DATE : 28 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNABELLE MÉNARD demanderesse c. 2973-3425 QUÉBEC INC. (AUTOS ÉLÉGANTES) défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame l’annulation de la vente du camion Cadillac Escalade 2007, le remboursement du prix payé et des dommages-intérêts.

Elle offre de remettre le véhicule à la défenderesse à charge d’assumer les frais de transport. [ 2 ] Elle soumet que la défenderesse ne s’est pas déchargée de son obligation de délivrance du véhicule vendu qui ne peut être immatriculé vu l’installation de pièces volées lors de sa reconstruction. [ 3 ] La défenderesse plaide qu’elle a honoré toutes ses obligations car l’impossibilité d’immatriculer résulte de faits découverts après la vente dont elle n’est pas responsable vu l’exclusion de la garantie de qualité.

La preuve [ 4 ] Depuis juin 2007, la demanderesse et son conjoint opèrent une petite entreprise d’importation et d’exportation de pièces et autos américaines sous le nom de AC Disribution. [ 5 ] Quant à la défenderesse, elle opère un commerce de vente d’autos usagées qui appartient à François Langlois. [ 6 ] En mai 2008, la demanderesse achète, pour son client en France, un camion Cadillac Escalade 2007, numéro de série …….059, couleur or, après avoir vu l’annonce publiée par la défenderesse sur le site Internet HebdoNet. [ 7 ] Elle paie 45,000.00 $ à la défenderesse pour ce véhicule. [ 8 ] Au verso du contrat de vente du 23 mai 2008, l’une des clauses énonce : 2 LE VENDEUR GARANTIT À L’ACHETEUR QUE LE(

S) VÉHICULE(

S) EST OU SONT LIBRE(

S) DE TOUS DROITS, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 1723 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC. LE VENDEUR NE GARANTIT TOUTEFOIS PAS QUE LE(

S) VÉHICULE(

S) EST OU SONT EXEMPT(

S) DE VICES POUVANT EN AFFECTER LA QUALITÉ, ET LA GARANTIE LÉGALE PRÉVUE À L’ARTICLE 1726 DU CODE CIVIL DU QUÉBEC EST EXPRESSÉMENT ET SPÉCIFIQUEMENT EXCLUE. [ 9 ] Avant la vente, la demanderesse sait que ce véhicule a été volé et retrouvé endommagé.

Elle obtient cette information sur le site Internet CarProof fournissant la chaîne de titres et les opérations reliées à tout véhicule depuis sa fabrication. [ 10 ] La demanderesse prend aussi connaissance du certificat d’immatriculation portant la mention « reconstruit ». [ 11 ] Lorsqu’elle interroge le vendeur de la défenderesse sur la portée de cette mention, celui-ci explique que le camion volé a été retrouvé avec les deux portes avants manquantes. [ 12 ] Le 11 juin 2008, au cours du trajet pour la livraison du véhicule à la demanderesse, le conducteur de la remorque est arrêté pour un contrôle routier et le véhicule est saisi par un policier de la Sûreté du Québec car il soupçonne qu’il s’agisse d’un véhicule volé/maquillé. [ 13 ] L’expertise effectuée par la Sûreté du Québec, en octobre 2008, révèle les faits suivants :

–1/8 du véhicule, soit châssis, pare-chocs arrière et les composantes mécaniques rattachées au châssis, s’identifie au numéro de série 059, pour un véhicule fabriqué le 12 avril 2006, d’origine couleur or ; –1/8 du véhicule, soit le moteur et la transmission, n’est pas identifiable car le numéro de série est effacé ; –6/8 du véhicule s’identifie au numéro de série 404 pour un véhicule fabriqué le 2 mars 2006, d’origine couleur blanche ; –La plaque du numéro de série retrouvée sur le tableau de bord du camion a été manipulée et n’est pas d’origine.

Cette fausse plaque porte le numéro de série 059 ; [ 14 ] Quant au véhicule portant le numéro de série se terminant par 404, c’est un Cadillac Escalade 2007 volé au Lac St-Jean le 21 août 2007. [ 15 ] Le 6 juillet 2009, la demanderesse récupère le camion en déposant une requête à la Cour du Québec, chambre criminelle, puisqu’on lui facture 15.00 $ par jour d’entreposage à la fourrière de la Sûreté du Québec, à Trois-Rivières. [ 16 ] Elle fait immatriculer le véhicule mais, en récupérant les clés, un agent de la Sûreté du Québec l’informe que la fausse plaque, portant le numéro 059, ayant été enlevée, le véhicule n’a aucun numéro d’identification et ne pouvait être immatriculé. [ 17 ] Le 10 juillet 2009, elle reçoit une lettre de la Société de l’assurance automobile (SAQ) l’avisant qu’elle ne peut circuler avec le véhicule et qu’aucun transfert de propriété ne pourra être enregistré tant qu’un policier n’aura pas complété le formulaire « Authentification d’un véhicule » puisque le numéro de série …059 est inexact.

On y mentionne que ce numéro d’identification est un renseignement obligatoire pour immatriculer un véhicule. [ 18 ] La demanderesse tente de faire compléter ce formulaire auprès d’un policier de St-Jérôme, où est située sa résidence, mais il refuse en raison de la quantité des pièces volées et non identifiées incorporées dans ce véhicule. [ 19 ] Régis Rousseau, sergent à la Sûreté du Québec pour le poste de Ste-Anne de la Pérade, était responsable de l’enquête liée à ce véhicule. [ 20 ] Lors d’une rencontre, François Langlois l’informe que ce véhicule est un projet conclu avec Guy Drouin chargé de reconstruire le véhicule alors qu’Autos Élégantes paie les pièces provenant de recycleurs. [ 21 ] Il rencontre aussi Guy Drouin, au pénitencier de Ste-Anne des Plaines, qui refuse de fournir toute information.

Celui-ci purge une sentence de quarante-huit mois après avoir plaidé coupable à des accusations après le démantèlement d’un réseau de vols de véhicules, en avril 2008. [ 22 ] À la SAQ, il obtient les factures liées à la reconstruction du camion Cadillac dont celle portant l’entête du concessionnaire Marlin Chevrolet, au montant de 4,040.75 $, laquelle s’avère un faux. [ 23 ] Il explique que tout véhicule reconstruit doit être inspecté par un garagiste mandaté par la SAQ avant l’émission du certificat d’immatriculation portant la mention « reconstruit ».

Ici, le camion Cadillac est inspecté par Centre de l’Auto St-Agapit qui était aussi impliqué dans le réseau de véhicules volés. [ 24 ] Cet enquêteur fournit aussi les explications suivantes au sujet de l’immatriculation. [ 25 ] Puisque la plaque portant le numéro de série est fausse et que plus de la moitié du camion est constituée de pièces volées non identifiées, il ne peut compléter le formulaire donnant ouverture à l’immatriculation par la SAQ. [ 26 ] Il est incapable de compléter ce document vu que l’expert n’identifie pas les pièces volées afin, dit-il, de ne pas encourager cette pratique et faciliter le repérage de ces pièces. [ 27 ] Depuis juillet 2009, la demanderesse a remisé le camion Cadillac dans la cour de sa résidence et ne peut l’utiliser car il ne peut être immatriculé. [ 28 ] La demanderesse explique qu’au moment de la vente, elle est enceinte et que toute cette affaire l’a stressée et a affecté ses relations avec le client auquel ils ont dû donner certaines pièces pour compenser la perte de son argent.

Aussi, elle s’est sentie humiliée lorsque le policier l’a interrogée durant son enquête comme suspecte de recel.

Enfin, elle a consacré énormément de temps à effectuer des recherches, téléphones et demandes en vertu de l’accès à l’information, afin d’élucider toute cette affaire, pour obtenir le remboursement du prix et le remettre à l’acheteur. [ 29 ] D’ailleurs, en août 2009, l’avocat de la défenderesse la met en demeure de cesser tout contact avec le propriétaire François Langlois ou ses employés. [ 30 ] François Langlois, propriétaire de la défenderesse, explique avoir acheté ce véhicule après avoir conclu une entente avec Guy Drouin du Garage Raynald Drouin Auto Inc., à Ste-Marie de Beauce.

Ce garagiste se chargeait des réparations et Autos Élégantes payait les pièces et la peinture. Lors de l’achat du Cadillac …059 auprès de Prestige Collision, à Terrebonne, il sait que le camion a été volé et retrouvé. [ 31 ] Le contrat de vente du camion …59, émis par Prestige Collision le 30 juillet 2007, au nom de Raynald Drouin Inc., pour un montant de 13,061.62 $, indique « véhicule gravement accidenté. Vendu tel que vu non réparé ». [ 32 ] Il admet s’être fait saisir quelques véhicules à son commerce dans le cadre de l’opération policière d’avril 2008.

Analyse [ 33 ] Les parties sont liées par un contrat de vente conclu entre commerçants auquel s’appliquent les dispositions du Code civil du Québec , relatives à la délivrance du bien, énoncées aux articles 1561 et 1716 : 1561. Le créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, quoique ce qui est offert soit d'une plus grande valeur. […] […] 1716. Le vendeur est tenu de délivrer le bien, et d'en garantir le droit de propriété et la qualité.

Ces garanties existent de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les stipuler dans le contrat de vente. [ 34 ] Le législateur prévoit aussi que le vendeur est tenu de délivrer le bien vendu avec tous ses accessoires ( art. 1718 C.c.Q. ) et cette obligation est remplie lorsque le vendeur met l’acheteur en possession du bien ou consent à ce qu’il en prenne possession, tous obstacles étant écartés ( art. 1717 C.c.Q. ). [ 35 ] Me Jacques Deslauriers, dans son ouvrage [1] , écrit : La délivrance décrite à l’

article 1717 C.c.Q. comporte deux idées principales : le vendeur doit procurer à l’acheteur une possession physique et utile du bien et il doit lui donner les moyens de prouver le transfert de propriété aux tiers. [ 36 ] Sur ce point, la Cour d’appel, dans l’arrêt Turcotte c.

Lacombe [2] , conclut : […] la remise des documents exigés par la loi et par l’autorité administrative était indispensable à la délivrance des autobus « en état de fonctionnement » et que, sans ces documents, la délivrance desdits autobus n’a pas été complétée. [ 37 ] Ainsi, on en retient qu’au moment de la délivrance, le vendeur d’un véhicule doit remettre les documents nécessaires au transfert de l’immatriculation. [ 38 ] Pierre-Gabriel Jobin, auteur d’un ouvrage sur le droit de la vente [3] , rappelle que le bien délivré doit être rigoureusement conforme à celui qui a été convenu quant à son identité, quantité et qualité : Le bien délivré doit être identique à celui sur lequel les parties se sont entendues.

Il doit notamment posséder toutes les caractéristiques (couleur, dimension, modèle, par exemple) précisées par l’acheteur lors de la vente. Cette obligation du vendeur en est une de résultat. Sa bonne foi n’est pas pertinente. [ 39 ] Cet auteur souligne que « la distinction entre la non conformité du bien délivré et un vice caché s’avère parfois délicate en pratique ». En effet, la ligne est ténue lorsque l’absence de conformité du bien résulte de l’absence des qualités convenues lors de la vente. [ 40 ] L’arrêt dans l’affaire Labrie c.

Vanasse [4] en est une illustration alors que le vendeur constate l’absence des installations sanitaires représentées lors de la vente de l’immeuble. La Cour d’appel s’exprime ainsi : [8] À proprement parler, il ne s’agit pas d’une situation de vice caché, mais bien d’un manquement du vendeur à l’obligation de délivrance que lui imposent les articles 1561 et 1716 C.c.Q. Cette obligation comprend celle de délivrer un bien rigoureusement conforme à celui qui a été convenu. [9] L’acheteur dispose d’une action en diminution de prix, conformément à l’

article 1604 C.c.Q. , et en réclamation des dommages subis. [ 41 ] Dans le cas actuel, la demanderesse achète de la défenderesse un camion Cadillac Escalade 2007, portant le numéro de série … 059, reçoit une copie du contrat et le certificat d’immatriculation portant la mention « reconstruit », lequel s’avère inutilisable pour transférer le véhicule à son nom. [ 42 ] Le Tribunal estime que l’obligation de la délivrance est inexécutée s’il y a obstacle à parfaire le

titre de propriété nécessaire à la pleine utilisation du bien par l’acheteur. [ 43 ] Une jugement [5] rendu par Pierre Labbé J.C.Q., à la division des petites créances, va dans le même sens : [12] En vertu des dispositions du Code de la Sécurité routière, le demandeur devait faire immatriculer le véhicule tout terrain acheté. Les pièces produites en preuve démontrent que cette immatriculation était nécessaire pour respecter les dispositions de cette loi. [13] L’impossibilité d’immatriculer le véhicule acheté, en 2003, pour une cause qui existait au moment de la vente, constitue un obstacle, au sens de l’

article 1717 C.c.Q , qui empêche l’acheteur de disposer d’un droit de propriété complet sur le véhicule en question. [ 44 ] Ici, la défenderesse n’a jamais pu livrer le camion à la demanderesse compte tenu de la saisie pendant la livraison.

[ 45 ] Aussi, elle n’a pas rempli son obligation de délivrer le bien vendu car elle n’a jamais livré le bien à la demanderesse afin qu’elle puisse en tirer tous les avantages légitimes d’un propriétaire. [ 46 ] De plus, elle n’a pas délivré le bien convenu car les 6/8 du véhicule porte le numéro de série …404, d’origine couleur blanche, alors que la demanderesse a acheté le véhicule portant le numéro de série …059, de couleur or, tel que spécifié au contrat. [ 47 ] En conséquence, même si on concluait que le vendeur a honoré son obligation de délivrance, puisque la demanderesse possède les clés, le véhicule et un contrat de propriété, le bien délivré n’est pas conforme à celui qui a été convenu lors de la vente. [ 48 ] La demanderesse est donc justifiée de réclamer la résolution de la vente et le remboursement du prix payé puisqu’elle subit un préjudice sérieux car ce véhicule ne peut être immatriculé donc ne peut être utilisé pour circuler sur la route ni ne peut être vendu car elle ne détient aucun

titre permettant le transfert du véhicule [ 49 ] Quant aux dommages-intérêts, ils sont accordés puisque le vendeur est tenu à compenser la perte subie par son acheteur ainsi que les troubles et inconvénients subis découlant de l’inexécution de son obligation de délivrance (arts. 1458, 1519 et 1613 C.c.Q. ). [ 50 ] Le Tribunal tient à déclarer qu’il n’accorde aucune crédibilité au témoignage fanfaron de François Langlois, lequel tente de démontrer qu’il est victime de cette arnaque alors qu’il y a probablement participé activement. [ 51 ] En effet, il avait une connaissance beaucoup plus grande qu’il le prétend sur le mode d’opération de Guy Drouin, qu’il n’hésite pas à appeler par son prénom. [ 52 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ; [ 53 ] ANNULE la vente conclue entre les parties le 23 mai 2008 concernant un véhicule identifié comme étant Cadillac Escalade 2007 portant le numéro de série 1GYFK63867R173059. [ 54 ] PREND ACTE de l’engagement de la demanderesse de remettre le véhicule à charge par la défenderesse d’assumer les frais de transport. [ 55 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 50,000.00 $ incluant le remboursement du prix de vente et les dommages-intérêts avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle, le tout à compter du 28 août 2008. [ 56 ] AVEC DÉPENS . __________________________________ LINA BOND (JB 2986) Me François Drouin, casier 55 pour la demanderesse Me Claude St-Hilaire, casier 68 Quessy, Henry, St-Hilaire pour la défenderesse