2013 QCCQ 8978, 2013 QCCQ 8978

Protection de la jeunesse — 132104 2013 QCCQ 8978 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N os : 615-41-001812-139 et 615-41-001813-137 DATE : 30 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] Y, née le […] MONSIEUR [intervenant 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] à Ville A , district A , […]

Partie requérante et MADAME A, domiciliée et résidant au […] à Ville A , district A , […] Mère-intimée et MONSIEUR B, domicilié et résidant au […] à Ville A , district A , […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38, 91, 76.3 et 76.4 L.p.j. , chap. P-34.1 L.r.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Monsieur [intervenant 1] , délégué du directeur de la protection de la jeunesse de l'Abitibi-Témiscamingue, saisit le Tribunal de deux demandes visant à faire déclarer la sécurité et le développement de X , née le [...] , et Y , née le […] , compromis en regard des alinéas b) 1º iii., 2º et

c) de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] À l'audition, les parents sont présents, assistés de Me Tania Bélanger (père) et Me Kathy Gauthier (mère). Me Julie Lorusso représente les enfants et Me Valérie Martel agit pour la

partie requérante. [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité et le développement des deux enfants sont compromis pour les motifs allégués. [ 4 ] Les parties ont soumis au Tribunal des projets d'entente sur les mesures dans lesquels elles reconnaissent les faits allégués comme prouvés et consentent aux mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, conformément aux articles 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 5 ] Des études sociales sont déposées en preuve pour valoir témoignage de l'intervenant social ainsi que les projets d'entente. [ 6 ] Le Tribunal a vérifié, après avoir entendu les avocates des parties, que le consentement des parties est libre et éclairé.

Le Tribunal a également entendu la procureure des enfants et s'est assuré que les ententes respectent leurs droits et sont dans leur meilleur intérêt. [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X et Y sont compromis pour les motifs allégués; [ 9 ] ENTÉRINE les ententes signées par les parties le 4 avril 2013; [ 10 ] ORDONNE la mise en œuvre des mesures mentionnées dans ces ententes qui deviennent

partie intégrale du présent jugement; [ 11 ] CONFIE la situation des enfants au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance.

__________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q. Me Valérie Martel, procureure pour la

partie requérante Me Tania Bélanger, procureure pour le père Me Kathy Gauthier, procureure pour la mère Me Julie Lorusso, procureure pour les enfants Date d’audience : 4 avril 2013