2022 QCCQ 8350, 2022 QCCQ 8350

Adoption — 22433 2022 QCCQ 8350 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 450-43-001785-226 DATE : 17 octobre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisé par la Directrice de la protection de la jeunesse; Demanderesse et A et B Demandeurs ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT (Art. 566, 567 C.c. et 813.3 C.p.c.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) . [ 1 ] Les demandeurs demandent au Tribunal d’ordonner le placement, en vue de son adoption, de l’enfant née le […], à Ville A (n o d’inscription : […]). [ 2 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] ORDONNE le placement, en vue de son adoption, non assortie d’une reconnaissance de lien préexistant de filiation, de l’enfant, née le […] chez les demandeurs, à savoir A et B; [ 6 ] CONFÈRE aux demandeurs l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant pendant la durée de la présente ordonnance; [ 7 ] PREND ACTE que les demandeurs ont choisi d’identifier l’enfant sous le prénom et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 8 ] PERMET à l’enfant, durant la présente ordonnance, d’exercer ses droits civils sous le prénom et nom de X ; [ 9 ] RÉDUIT la durée minimale de placement à trois (3) mois avant la présentation de la demande en adoption; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier à la Directrice de la protection de la jeunesse une copie conforme du présent jugement; [ 11 ] AUTORISE les demandeurs à recevoir copie conforme de la présente ordonnance après que le nom d’origine de l’enfant aura

été retiré; [ 12 ] LE TOUT , sans frais. [1] __________________________________ LISE GAGNON, J.C.Q. Me Sonia Côté Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse Date d’audience : 17 octobre 2022