Centre intégré de santé et de services sociaux des Îles c. S.B. 2021 QCCQ 9355 cour DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ «Chambre civile» No: 1 15-40- 000103-210 Date : 4 octobre 2021 sous la prÉsidence de l’honorable JAMES RONDEAU, j.c.q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES ILES et DOCTEUR SERGE GRAVEL Demandeurs c. S... B... Défendeur et D... B...

Mise en cause jugement [1] CONSIDÉRANT la pièce P- 1 , concluant que le défendeur présente un danger pour lui-même et pour autrui en raison de son état mental; [2] CONSIDÉRANT les rapports datés du 1 er octobre 2021, pièce P-2, concluant à la nécessité de garder le défendeur en établissement étant donné que son état mental présente un danger pour lui-même et pour autrui; [3] CONSIDÉRANT que la Cour a des motifs sérieux de croire que le défendeur est dangereux pour lui-même et pour autrui et que sa garde est nécessaire; [4] CONSIDÉRANT le consentement du défendeur d’être gardé en établissement tel qu’énoncé par lui-même lors de l’audience; PAR CES MOTIFS, la cour : [5] ACCUEILLE la présente demande; [6] ABRÈGE le délai de présentation de la présente demande; [7] AUTORISE la garde en établissement du défendeur au CISSS des Îles jusqu’au jugement à intervenir sur la demande d’ordonnance de garde en établissement; [8] ORDONNE au défendeur de se soumettre sans délai à la garde en établissement au CISSS des Îles et ce, jusqu’au jugement à intervenir sur la demande d’ordonnance de garde en établissement; [9] ORDONNE au défendeur de se soumettre à la garde en établissement au CISSS des Îles pour une durée d’au plus vingt-et-un (21) jours à compter du jugement sur la présente demande; [10]

En cas de refus du défendeur, ORDONNE à tout agent de la paix ou huissier de justice d’assister le CISSS des Îles dans l’exécution de l’ordonnance de sauvegarde et de l’ordonnance de garde en établissement sur simple demande verbale et ce, quel que soit le lieu où se trouve le défendeur; [11] LE TOUT sans frais. Rimouski, le 4 octobre 2021 L’Honorable James Rondeau, J.C.Q.

Me Catherine Pariseault Avocate du demandeur Monsieur S... B... Défendeur, présent Madame D... B... Mise en cause, absente Date de l’audience : 4 octobre 2021