2012 QCCA 428, 2012 QCCA 428

Devost c.

R. 2012 QCCA 428 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002764-129 (655-01-004555-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 7 mars 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANT AVOCAT CONRAD DEVOST Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBIN TREMBLAY (AV7792) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel 9 h 46 Me Tremblay confirme qu'il y a consentement à la requête pour mise en liberté provisoire de l'appelant; Discussion; 9 h 47 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l'appelant en attendant la décision de son appel, et ce, aux conditions suivantes : • Engagement de 1 000 $, sans dépôt; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; • Demeurer au [...], Baie-Comeau, Québec, [...]; • Aviser la Cour par écrit de tout changement d'adresse au préalable dans les 48 heures; • Ne pas se trouver au lieu de travail de la victime et/ou du témoin S... G...; • Ne pas se trouver en présence physique de S...

G...; • Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec S... G...; • S'abstenir formellement de : - Consommer toute boisson alcoolique ou d'en avoir en sa possession; - Se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas; - Posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreintes, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; • Autres conditions : A.- Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourrait demeurer la victime et/ou le témoin S...

G... et ce, quelqu'en soit l'adresse; B.- S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur l'ordonnance médicale validement obtenue et en respectant la posologie; C.- Ne pas importuner, épier, molester, harceler, harasser S... G.... Le présent engagement doit être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. JEAN BOUCHARD, J.C.A.