2013 QCCQ 8096, 2013 QCCQ 8096
Opinion
Bérard c. Plaisance 2013 QCCQ 8096 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 024764-100 DATE : 16 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Vicky Bérard Demanderesse c.
Marc Plaisance Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Le Tribunal : Prend acte de l'entente suivante convenue entre les parties : - Le défendeur paiera à la demanderesse la somme de 1 400 $ en capital, intérêts et frais, par versements mensuels et consécutifs de 60 $ jusqu'à parfait paiement (à compter du 1 er août 2013) ; - À défaut par le défendeur d'effectuer un versement à son échéance, le solde dû sera alors entièrement exigible immédiatement de la part de la demanderesse.
En conséquence, le Tribunal : Homologue la présente entente. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.
Date d’audience : 16 juillet 2013
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